COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE PAR LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS METALLURGISTES CGT, AUX MOTIFS QUE LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE N'EST SOUMISE A AUCUN FORMALISME, QUE SA CONSTITUTION

solidaire industrie de Monsieur Mohammad Z... en qualité de représentant de section syndicale et d'avoir condamné la société Speedy France à verser au syndicat et au salarié la somme de 1 000 euros sur

à la constitution préalable d'une section syndicale dans l'entreprise, cette désignation peut néanmoins intervenir au moment où la section syndicale est tout au moins en voie de constitution, attestée

anti-précarité d'un pouvoir de désignation d'un représentant de section syndical que n'avait pas à l'époque considérée, le Syndicat SAP environnement, délégant, ainsi que le proclamaient ses statuts,

est réservée aux seuls syndicats qui constituent une section syndicale dans l'entreprise ou dans l'établissement ; qu'en application des dispositions de l'article L. 2142-1 du même code, issu de la loi

pas de sa représentativité au sein de la société ISS Abilis France, notamment sur le site de Roissy Charles de Gaulle, et annulé en conséquence la création par ce syndicat d'une section syndicale sur

X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Staff sécurité ; que la société a contesté cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

[H] comme représentant de la section syndicale (RSS) d'établissement du CAT pour la Direction régionale 19 de [Localité 14] de la société Lidl en remplacement de M.

X..., le 22 mai 2013, en qualité de représentant de la section syndicale dans l'établissement « La Résidence d'automne de la ferme » de la société Médica ; que celle-ci a contesté cette désignation ;

GENERAL FO DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, QUI AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS, N'ETAIT PAS "REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE", AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION

communaux de Recquignies mais une demande distincte ayant un objet différent qui aurait dû être enregistrée et jugée indépendamment de la demande de la section syndicale ; que c'est, dès lors, à tort

de sa demande de report des élections et de renégociation du protocole préélectoral, le tribunal énonce que ce syndicat ne justifie pas remplir les critères légaux lui permettant de créer une section

X... en qualité de délégué syndical dans l'agence de Reims de la société Screg Est après avoir constaté l'absence de section syndicale dans l'établissement alors, selon le pourvoi, que d'une part était

A BESANCON, POUR Y DISPOSER DE SIEGES AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET AVOIR SIGNE AVEC ELLE LES ACCORDS DE SALAIRES S'APPLIQUANT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, ET QU'ELLE POUVAIT PAR SUITE CREER UNE SECTION

AFFILIATION A L'ORGANISATION OU CENTRALE CGT SUR LE PLAN NATIONAL, PEUT CONSTITUER UNE SECTION SYNDICALE ET DESIGNER UN REPRESENTANT AU COMITE D'ENTREPRISE ET QU'IL NE PEUT CONSTITUER QU'UNE SECTION ET

d'une section syndicale, ainsi que la désignation de son secrétaire M.

X... du 27 décembre 2012 en qualité de représentant de section syndicale ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... a été autorisé à justifier de son passé syndical par note en délibéré.

tribunal de première instance de Nouméa, en date du 12 juillet 2010, l'ayant déboutée de sa demande en annulation de la création, par la Confédération nationale des travailleurs du Pacifique CNTP, d'une section