Cour de Cassation · soc — 9 décembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433 - 1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION FEDERALE DES INGENIEURS, CADRES, TECHNICIENS DE LA METALLURGIE (UFICT) AFFILIEE A LA CGT AYANT LE 12 JANVIER 1976, INFORME LA SOCIETE CONSTRUCTIONS ELECTRO-MECANIQUES DE SAINT-ETIENNE (CEMSE) QUE BERGAMINI SERAIT SON REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CETTE DESIGNATION, AUX MOTIFS QUE L'UFICT EST AFFILIEE A LA CGT ET QUE LE SEUL SYNDICAT CGT, REPRESENTATIF DANS LA SOCIETE CEMSE PAR AFFILIATION A L'ORGANISATION OU CENTRALE CGT SUR LE PLAN NATIONAL, PEUT CONSTITUER UNE SECTION SYNDICALE ET DESIGNER UN REPRESENTANT AU COMITE D'ENTREPRISE ET QU'IL NE PEUT CONSTITUER QU'UNE SECTION ET DESIGNER QU'UN REPRESENTANT AU COMITE, ALORS QUE L'ARTICLE L 433 - 1 DU CODE DU TRAVAIL N'IMPOSE QU'UNE SEULE CONDITION, A SAVOIR, QUE L'ORGANISATION SYNDICALE QUI DESIGNE SON REPRESENTANT AU COMITE SOIT RECONNUE REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE L'UFICT ETAIT UNE SECTION SYNDICALE OU CATEGORIELLE AFFILIEE A LA CGT, LAQUELLE ETAIT REPRESENTATIVE ET AVAIT DEJA UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ;



 QU'EN ESTIMANT QUE CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE NE POUVAIT DESIGNER QU'UN SEUL REPRESENTANT ET AU SURPLUS QUE SI L'UFICT N'AVAIT PAS ETE AFFILIEE A LA CGT, ELLE N'AURAIT PAS ETABLI SA REPRESENTATIVITE PROPRE AU SEIN DE L'ENTREPRISE, A DEFAUT D'ANCIENNETE ET D'EXPERIENCE, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.