à compter de son prononcé ; que, cependant, en l'état de l'argumentation de John X..., il y a lieu de vérifier si la qualification donnée au jugement est satisfaisante ; "que, sur ce point, il y a

le sien au début de la procédure est valable, si la partie n'a pas dénoncé son nouveau domicile, et détermine le point de départ des délais prescrits à peine d'irrecevabilité ; qu'en se bornant à relever

Paul, A...

X... était entachée de nullité, motif pris de ce que les dispositions relatives aux significations n'avaient pas été respectées, alors que la notification n'a pas, sauf disposition contraire, à être effectuée

[H] [V], domicilié [Adresse 3]), a formé le pourvoi n° K 20-23.411 contre l'arrêt n° RG 20/01690 rendu le 20 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :

T..., domicilié en Allemagne, le 24 mars 2014 ; que Mme L... a déposé le 13 mars 2014 ses conclusions au greffe de la cour d'appel de Toulouse ; que M.

B..., épouse T..., domiciliée [...] ), a formé le pourvoi n° T 19-12.857 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

été donné sur l'original par le représentant municipal compétent ", précise dans une mention manuscrite que le gardien a certifié le domicile ; que, dans ces conditions, il apparaît que cette citation,

X..., notaire, et de la Caisse régionale de garantie des notaires (la caisse), a été signifié à M. Y..., domicilié à l'Ile de la Réunion, le 16 juillet 1999 à la requête de M.

Y..., domicilié à Bourges, a effectué des travaux pour la compte de M. X..., domicilié à Nouméa, que M. Y... a déposé une requête en injonction de lui payer le montant du dépôt de garantie que M.

Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée sauf notamment si la décision lui a été régulièrement signifiée ; que l'exposant faisait valoir

ouvrable suivant. » En l’espèce, il résulte du procès-verbal de la signification que celle-ci a été faite à domicile connu par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, soit selon les modalités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 10

L’article 659 du Code de Procédure Civile dispose que “Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

définissant l'obligation de famille; que la cour d'appel, qui a omis de constater que l'arrêt de la Cour de Cassation du 23 juin 1993 avait été régulièrement signifié, a entaché sa décision d'une insuffisance

L'affaire a été fixée à bref délai selon avis en date du 22 avril 2024. L'appelant a signifié la déclaration d'appel et l'avis à bref délai au domicile élu de M.

2003 : Vu l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus

X..., suivant la procédure prévue par le décret du 28 février 1852 ; qu'après le dépôt du cahier des charges, la CRCAM a demandé par requête que la vente ait lieu par notaire ; que le tribunal a accueilli