actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

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la délibération du 20 mars 1999 était de nature à entraîner l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la commune ; qu'il appartenait, dès lors, au juge pénal, appelé à donner une solution

sont régis par l'article 1304 du code civil et, soulevés après écoulement du délai de cinq ans, sont prescrits, -que la contestation de la procuration, acte autonome distinct de la copie exécutoire à

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

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Les deux missions ont été exécutées le 17 novembre 2011 avec établissement le 24 novembre 2011 d'un procès-verbal de constat converti partiellement en procès-verbal de difficultés.

SUR CE Sur la demande de communication de pièces Attendu que la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS verse aux débats le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 7 novembre 2008

Le juge de l'exécution a rejeté la demande tendant au sursis à statuer faute de justification suffisante que la solution de l'instance dépendrait de l'issue de la procédure d'information pénale.

du code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels, et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution

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B... font suite à ce procès-verbal de contrôle du 13 septembre 2012, sur lequel est expressément mentionné à l'avant-dernier point de la page 1/7 que le procureur de la République a été avisé ; que dès

autres que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction, et même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution

qu'elles soient, ne sont pas soumises à l'obligation de suspendre l'instance, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement une influence sur la solution

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