TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 19 FEVRIER 1974 REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE DU 22 OCTOBRE 1971 PORTANT OBLIGATION DU REPOS HEBDOMADAIRE DANS LES STATIONS

JANVIER 1971), LA SOCIETE DESMARAIS FRERES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION " TOTAL " A, PAR CONTRAT DU 8 JUILLET 1958, DONNE EN GERANCE LIBRE A JOUENNE UNE STATION-SERVICE

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 décembre 1980, Mme X... a acquis un fonds de commerce de station-service et a pris en charge l'exécution du contrat de distributeur agréé que le vendeur avait

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par conventions des 7 et 14 avril 1983, la société Esso SAF (société Esso) a confié à la société X... l'exploitation d'une station-service située à Dampierre, sous

A SE PREVALOIR DU BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA STATION-SERVICE

d'huiles et de l'entretien des véhicules ; qu'elle a, par la suite, sur la partie demeurée sa propriété, consenti un bail à construction à la société Plageco qui y a aménagé un supermarché avec une " station-service

Y... par le maire de la commune requérante pour la construction d'une station service ; 2°) condamné ladite commune à verser une somme de 3000 F à Mme X... ; - de rejeter la demande présentée devant le

octobre 1986 rejetant sa demande d'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du 7 octobre 1983 du président de conseil général des Bouches-du-Rhône, autorisant la société Elf France a implanter une station

L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ELF-DISTRIBUTION, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ELF-FRANCE A DONNE, PAR CONVENTION DU 1 JANVIER 1968, AUX EPOUX X..., L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE

L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE, QU'UN NOUVEAU CONTRAT A ETE CONCLU LE 1ER SEPTEMBRE 1971 LEQUEL A ETE REMPLACE PAR UN CONTRAT DU 27 NOVEMBRE 1973 ; QUE L'EXPLOITATION DE CE FONDS

raffinage diffusion (société Total) reproche à l'arrêt déféré (Lyon, 17 janvier 1997), pour partie avant dire droit, d'avoir donné à l'expert qu'il a commis la mission de rechercher si l'exploitation de la station

Joseph X..., domicilié quartier La Banette (station-service), Saint-Cyr-sur-Mer (Var), en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au

(Gard), 3 / de la société X... station service, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...

Au milieu de l'année 2007, la salariée a été promue au poste de manager, affectée à la station-service de l'aéroport de [4]. 3.

droits indirects de certaines irrégularités constatées lors de deux livraisons de carburants effectuées les 20 janvier et 6 février 2017 par la société Transports Mertz, transporteur, auprès d'une station-service

Enfin, tant les grandes et moyennes surfaces que les réseaux de stations-services disposent d'un fort pouvoir de marché.

défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant X... irrecevable en sa constitution de partie civile à l'encontre de Melle Y... caissière de la station

TOTAL soutient, en outre, que les époux X... étaient salariés de la société Ets X... laquelle aurait également employé un ou plusieurs autres salariés sur la station service, les frais de personnel étant