X... de son engagement de non-concurrence stipulé à l'acte de cession, MM.

est définie comme «'toute obligation directe ou indirecte interdisant à l'acheteur de fabriquer, d'acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec des biens ou

Q... avait méconnu la clause de non-concurrence en participant à la création d'une société concurrente dénommée Linkelin, immatriculée le 1er janvier 2014.

X..., qui lui reprochait de n'avoir pas reversé les rémunérations perçues de plusieurs clients en violation des stipulations contractuelles, l'a assigné en réparation de son préjudice ; que l'arrêt le

société Inova de quitter la foire, sous astreinte, l'arrêt retient que la clause de non-concurrence souscrite par la société Phima industrie envers M.

Le formulaire d'adhésion remis au salarié le 30 mai 2018 mentionne l'interdiction pour le salarié déclarant adhérer au régime de rente spécifique de Largarde de reprendre une activité concurrente stipulée

[S] [B] a cessé ses fonctions d’agent général le 31 décembre 2019 et n’a pas renoncé à l’indemnité de fin de mandat fixée à 153.006 euros si bien que cette clause de non-concurrence lui interdisait tout

de droguerie, peinture et travaux manuels " ; que si la marque n'a été définitivement cédée par la société Promo Art à la société Promo Art Distribution que le 8 septembre 2005, le traité d'apport interdisait

QUE L'ACTE STIPULE QUE " LES EPOUX X...

et l'obligation de loyauté Considérant qu'il était inséré dans chacun des contrats une clause de non-concurrence libellée comme suit : 'Promothera et Phytocom s'interdisent tout contrat ou toute

Attendu que la clause de non concurrence de M.

de diffuser dans le territoire défini des produits susceptibles de concurrencer ceux de SOGEMAX.

, devenu l'Autorité de la concurrence, (le Conseil) de pratiques mises en oeuvre dans le cadre de la distribution de l'iPhone sur le marché français et a sollicité le prononcé de mesures conservatoires

que la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail de M.

[B] [L], ne saurait être considérée comme une renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence prévue à ce contrat de travail qui interdisait au salarié d'entrer au service d'une entreprise

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge du référé précontractuel de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant à l’acheteur, invoqués à

[D] a violé son engagement de non-concurrence. 7.

Une sentence arbitrale a été rendue le 6 mars 2017 et le tribunal arbitral, statuant en amiable composition, a : - dit que la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de cession d'actions du