Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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92 522 résultats pour « substitution subordonnée à la réalisation d'une condition »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R228-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01
Le droit de participer à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement peut être subordonné aux mêmes conditions que celles qui peuvent être imposées par la société à ses actionnaires conformément à l'article R. 22-10-28, à l'exception
Article R147-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 70
Peut faire l'objet d'une pénalité toute personne dont la responsabilité aura été établie dans la réalisation d'une fraude en bande organisée au sens de l'article R. 147-12 ou qui aura sciemment fourni les moyens de sa réalisation.
Article R5423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 80
stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution
Article 1
I. - Les personnes physiques propriétaires ou tout autre titulaire d'un droit réel immobilier mentionnés à l'article 1er du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique peuvent bénéficier de la prime prévue au II de
Article L312-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64
Pour les personnes physiques, leur acquisition est subordonnée à la production d'un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention
Article R1339-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02
Pour l'application du I du même article, il peut ordonner à l'entreprise concernée : 1° La réalisation des prestations faisant l'objet d'un marché de défense ou de sécurité par priorité sur tout engagement contractuel autre que ceux, en cours, liés à
Article 3
L'incorporation en tant que produits de substitution de matières grasses et protéiques d'origine non laitière est interdite.
Article D357-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, la substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité peut être demandée par l'intéressé avant l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8, s'il justifie du minimum de
Article L102-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 29
Par dérogation au 5° de l'article L. 102-13, la compétence pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peut s'exercer dans les conditions prévues à l'article
Article R431-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09
, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou
Article L5541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29
L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements
Article ANNEXE INTRODUCTIVE
. - Référentiels des activités professionnelles et de compétences Tableau synthétique - Activités - Blocs de compétences - Unités Activités Bloc de compétences Unité COMMUNICATION Bloc 1 : Étude et préparation d'une intervention UP1 RÉALISATION
Article Annexe I
) Contextualisation Ajouts ou substitutions 1.
Article L5341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 51
L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements
Article L5741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36
L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements
Article L5241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97
L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements
Article R6123-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 99
Le bénéfice d'une autorisation d'activité de médecine nucléaire est subordonné au respect des dispositions du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du présent code qui lui sont applicables.
Article D274-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40
L'importation des végétaux, produits végétaux et autres objets dans l'archipel est subordonnée à un contrôle exercé par les agents habilités de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et à la présentation d'un certificat phytosanitaire
Article D6124-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 43
I. - Les unités de réanimation disposent des équipements permettant : 1° La réalisation, dans les chambres de l'unité, lorsque les conditions de prise en charge du patient le justifient, d'examens de radiologie, d'échographie et d'endoscopie bronchique
Article 6
Pour les bénéficiaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 susvisée, l'ouverture des droits est subordonnée à la condition qu'ils aient atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale
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