Article R147-12-1 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la sécurité sociale
›
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
›
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
›
Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
›
Chapitre 7 : Pénalités
›
Section 2 : Dispositions particulières aux cas de fraude
›
Sous-section 2 : La fraude en bande organisée
›
R147-12-1
Article R147-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 70
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 22 août 2009
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Peut faire l'objet d'une pénalité toute personne dont la responsabilité aura été établie dans la réalisation d'une fraude en bande organisée au sens de l'article R. 147-12 ou qui aura sciemment fourni les moyens de sa réalisation.
Articles cités dans le texte
Article R147-12
Précédent
Article R147-12
Suivant
Article R147-12-2
← Retour au Code de la sécurité sociale