de la SCI Résidence Elysées (SCI), celle-ci avait surélevé cette souche avec l'accord des propriétaires de la maison donné le 12 février 1969, que cette seconde surélévation avait été réalisée dans le

pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le maire de Montferrier-sur-Lez a délivré à la société par actions simplifiée RB Group un permis de construire pour la rénovation et la surélévation

Le projet en litige consiste en la création de 31,5 m² de surface de plancher supplémentaires par la surélévation du pan arrière de la toiture d’une maison existante.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 mai 1992), que lors de l'édification au début du XXe siècle de l'immeuble, 19, place Froissart, il a été procédé à la surélévation de

Ils soutiennent que dans le cadre d’importants travaux de voirie, la commune de Les Billaux a réalisé au droit de la sortie de leur immeuble un ilot en surélévation à l’opposé du portail d’entrée et de

[Y] [I], propriétaire d'un appartement au 2ème étage de l'immeuble du [Adresse 3] et [Adresse 1], s'est opposé à cette surélévation qui avait pour effet d'obstruer l'ouverture située dans l'entrée de son

l'immeuble voisin situé ..., après avoir fait procéder à une mesure d'expertise par M.

A FAITS DE L'EMPLACEMENT DES IMMEUBLES Y... ET X...

d'une surélévation, a assigné en démolition de celle-ci les deux copropriétaires de cet immeuble, M.

Selon eux, les travaux de surélévation entrepris relèvent de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 car la surélévation modifie l'aspect extérieur du pavillon, en créant un étage supplémentaire,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 2010), que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble qu'ils ont divisé

versant ouest, se jetait dans la gouttière de l'immeuble [M], que le conduit de cheminée qui émerge de la toiture de ce dernier était en partie encastré dans le mur de surélévation de la maison de

lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 juillet 1987, par lequel le maire de Tourcoing a accordé à la ville un permis de construire pour la surélévation

ONT ASSIGNE RICHAUD POUR VOIR ORDONNER LA DEMOLITION DE LA PARTIE D'UN MUR, SURELEVEE EN 1964 ; QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE,

U... et formant un talus ; que les époux O... ne font pas la démonstration contraire aux conclusions des experts ; que l'immeuble Exbrayat est donc construit sur un terrain naturellement surélevé

de l’immeuble voisin ([Adresse 3]).

ou partie de l’immeuble inscrit ».

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Président et par Madame Stéphanie JACQUET , Greffier présent lors du prononcé. *** Mme [E] [X] est propriétaire, dans l'immeuble du [Adresse 2], du lot 62

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de défaut de permis de construire et l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la surélévation

constate, par les pièces versées aux débats, qu'à la date du 29 septembre 1993, la SA Cerinvest, dont le président-directeur général était Jacques X..., père du prévenu, avait la pleine propriété de l'immeuble