ou en cas de survenance d'un autre risque ; que le paiement par l'assureur des mensualités des deux prêts jusqu'à leur terme n'est pas la contrepartie de la poursuite du paiement des cotisations, mais

, notamment le risque incapacité de travail, ce que M.

X... sur le fait que, dans la mesure où ses parents n'avaient pas souscrit l'assurance décès, la survenance de ce risque était de nature à rendre impossible sur ses propres revenus le respect des échéances

facultative » ; ALORS QUE l'établissement de crédit, qui propose à son client auquel il consent un prêt d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

classique ouverte et compris entre 2 et 4,8 % pour les techniques endovasculaires, de telle sorte que la survenance d’un tel risque en chirurgie ouverte ne présentait pas, en tout état de cause, une probabilité

le carcinome épidermoïde de l’oropharynx dont a souffert le requérant n’est pas établi au regard des éléments du dossier et en l’état des connaissances scientifiques ; - l’incidence accrue, la survenance

l'espèce une obligation d'information et de mise en garde de l'emprunteur lorsqu'il consent à ce dernier un prêt sous la condition qu'il soit assorti d'une assurance destinée à garantir, en cas de survenance

1147 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

Lorsqu'un emprunteur, ayant adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque prêteuse à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements

Y... à l'assurance collective garantissant les risques d'incapacité temporaire de travail, d'invalidité et de décès susceptibles de se réaliser sur la tête des emprunteurs, ont informé la banque qu'ils

Aux termes de l'article L. 174-2 du même code : " La fin de la validité du titre minier emporte transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques mentionnés à l'article L. 174-1, sous

E... coupable de délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale inférieure à trois mois à raison d'une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière

applicable pour le prêt immobilier du 19 avril 2013 dispose que « Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance

pas commis de faute ….; 1) ALORS QUE le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

l'article 455 du code civil ; 3) ALORS QUE le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

(poursuite de l'intervention selon la chirurgie traditionnelle) au motif qu'il avait promis à son patient d'avoir recours à ce type de chirurgie ; la perforation, connue comme l'un des risques majeurs

ancien du code civil applicable à l'espèce, le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

ALORS, 5°) et en tout état de cause, QUE le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

Comme relevé par le premier juge, le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

appelants énoncent les différentes obligations du banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance