AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26ccfcdc6046d47ff1e8d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
* La cause précise de survenance du feu reste indéterminée.
Source officiellePage 28 sur 140
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200029
8 janvier 2009
8 janvier 2009
de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que, peu important la radiation de leur auteur du régime invalidité-décès prononcée par la caisse, celle-ci était tenue, aux termes
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