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2 782 résultats pour « survenance du terme extinctif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26ccfcdc6046d47ff1e8d

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* La cause précise de survenance du feu reste indéterminée.

Source officielle

Page 28 sur 140

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200029

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que, peu important la radiation de leur auteur du régime invalidité-décès prononcée par la caisse, celle-ci était tenue, aux termes

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabcaecdc6046d47ebefb0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La demande de la société [Y] d'action civile ne peut intervenir avant le terme de l'instruction judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9ca

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Et pour écarter toute faute du notaire, le tribunal a considéré que Madame Y... a pris seule la décision de signer le pouvoir qui a été rédigé par Maître C... dans des termes clairs.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300873

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

N... des terres et un bâtiment ; que, par acte 24 mars 2016, ils lui ont délivré congé pour reprise par leur fils Q... ; que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6708c03a445a086e2bcedeb3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 211-3-15, 1 , du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n 2020-1214 du 2 octobre 2020, le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe7bcdc6046d473b0df9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ainsi, la convention a pris fin d'elle-même par la survenance du terme expressément prévu, soit le 31 juillet 2021. Dès lors, il n’y a pas lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe74cdc6046d473b0d81

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ainsi, la convention a pris fin d'elle-même par la survenance du terme expressément prévu, soit le 31 juillet 2021. Dès lors, il n’y a pas lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65aa2600a34ad10008581a01

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Enfin, l'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou la survenance de l'événement.

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4cf

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

FERTILIZERS, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2004, qui, après avoir constaté l'extinction

Source officielle
CA

Chambre 4-1

696b70f6cdc6046d47a29cff

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par lettre recommandée du 29 novembre 2019, Mme [M] a été licenciée pour faute grave dans les termes suivants: ' Nous avons malheureusement à déplorer de votre part des agissements fautifs.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10323

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

société Novafer à régler à la société CT Développement la seule somme de 300 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de perte de chance d'obtenir la rémunération escomptée aux termes

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335b3ac0d3e3fe99caddde

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle n'a pas davantage réalisé de démarches pour assurer la surveillance ou le gardiennage des locaux, ou pour mettre un terme à l'occupation illicite, malgré une première intrusion à la fin du mois de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd94307

Appel

26 novembre 2018

26 novembre 2018

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 973 DU 26 NOVEMBRE 2018 No RG 17/00922 - LGS/EK No Portalis DBV7-V-B7B-C22B Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

Source officielle
TJ

Ctx général ex-ti

68ed5d280da7cb996dca9f7e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63d229fd9b3c8605deec1e8c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Les consorts [K] ont ensuite sollicité l'infirmation du jugement, en demandant à la cour de reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de la société [12] dans la survenance du suicide de Monsieur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00995

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

de l'action publique ; "aux motifs que « sur le moyen tiré de l'extinction de l'action publique ; que par conclusions écrites, soutenues à l'audience, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100101

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 4. M. F... et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a23d

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

l'usufruitière Madame Simone Y..., Monsieur Pierre Y... étant prédécédé ; Attendu que Madame Veuve Y... étant à son tour décédée le 2 janvier 2006, Monsieur Paul Y... a notifié à Monsieur Z... la survenance

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2109509_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

2242 du même code : " L'interruption résultant d'une demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. " 3.

Source officielle