L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au requérant dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier conforme au dossier type.

Article 7-1

—

-L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite.

Article 116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Lorsqu'il envisage de mettre en examen une personne qui n'a pas déjà été entendue comme témoin assisté, le juge d'instruction procède à sa première comparution selon les modalités prévues par le présent article.

Article 2

—

L'établissement a les missions suivantes : 1° Au titre de l'ensemble constitué par la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et l'aquarium : a) Préserver, gérer et mettre en valeur l'ensemble culturel et patrimonial du palais de la porte Dorée

Article 796

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 56

Code général des impôts

à l'ordre de la Nation ; 9° Des policiers et des gendarmes décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, cités à l'ordre de la Nation ; 10° Des agents des douanes décédés dans l'accomplissement de

Article R4313-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

Pour chaque modèle d'équipement de protection individuelle fabriqué, un organisme notifié choisi par le fabricant prélève un échantillonnage adéquat de l'équipement de protection individuelle à des intervalles aléatoires, au moins une fois par an.

Article A821-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 22

Code de commerce

Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés au candidat.

Article A821-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20

Code de commerce

Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats.

Article A821-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21

Code de commerce

Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés au candidat.

Article R*256-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 75

Livre des procédures fiscales

L'avis de mise en recouvrement est notifié au redevable soit :

Article A822-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 30

Code de commerce

Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés au candidat.

Article R16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 83

Code électoral

Les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire sont notifiées par écrit à l'électeur intéressé.

Article R20-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 44

Code des postes et des communications électroniques

VII. – L'organisme notifié suit l'évolution de l'état généralement reconnu de la technique.

Article 310-1.05

—

Attributions des organismes notifiés Les organismes notifiés, vérifient notamment dans le cadre des procédures d'approbation : 1.1. que les résultats des essais satisfont aux exigences minimales requises ; 1.2. que les matériels ou les matériaux sont

Article 49

—

Le projet de cession de parts ou de nantissement en vue de l'agrément du cessionnaire ou du créancier nanti, la renonciation au projet de cession, la date de réalisation forcée des parts sont notifiés par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée

Article 4-1

—

En cas d'exclusion du dispositif notifiée par le bassin, les engagements éventuellement souscrits par les producteurs du bassin sont rejetés.

Article R515-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 21

Code de l'environnement

L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires concernés et au demandeur de l'autorisation.

Article R464-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du rapporteur général sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L446-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel.

Article R922-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.

Page 28 · 5 447 résultats

← Précédent Suivant →