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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article R211-117-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 97
Elle est le produit d'un taux appliqué à l'un ou à plusieurs de ces critères.
Article Annexe 4
TABLEAU DES TAUX PLAFONDS DE CUMUL D'AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE Tableau des taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale pour les investissements productifs des entreprises de moins de 50 millions d'euros : TYPE de zone RÉGIONS
Article 1518 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 72
-Pour chaque commune, pour l'établissement de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, le taux des abattements de valeur locative mentionnés aux articles 1518 A et 1518 A quater est égal au rapport entre : 1° D'une part, la
Article 9
personnels civils en service dans les postes d'attachés militaires ou missions permanentes qui se déplacent à l'étranger pour raison de service ont droit, en plus du remboursement de leurs frais de transport, à une indemnité journalière spéciale, de taux
La rémunération des techniciens ne peut être inférieure pour chaque coefficient aux taux effectifs garantis dont le barème est fixé par accords entre le groupe des industries métallurgiques de la région parisienne et les organisations syndicales signataires
Article L223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 83
Le taux d'intérêt conventionnel applicable aux prêts en contrepartie desquels les bons de caisse sont délivrés est de nature fixe. Il n'excède pas le taux mentionné à l'article L. 313-5-1.
Article D614-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
Le préfet recueille les observations de l'agriculteur sur les cas de non-respect constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de réduction susceptible d'en résulter.
Article 15
Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 14, ainsi que le taux annuel de la part fixe et le montant maximal de la part modulable de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 14-1 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés
Article L314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 314-1 à L. 314-3 et notamment les modalités de détermination de l'assiette et de calcul du taux effectif global, ainsi que les modalités de calcul du taux annuel effectif
Article D763-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 66
Les ristournes éventuelles sont accordées sous la forme d'une baisse du taux de cotisation annuel en fonction des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées au cours des trois années civiles précédentes.
Article 10-1
Les associations syndicales libres peuvent, sous réserve des stipulations de leurs statuts et des dispositions de la présente ordonnance, souscrire un emprunt collectif au nom du syndicat qui règle les affaires de l'association pour le financement des
Article L6333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52
La Caisse des dépôts et consignations reçoit les ressources supplémentaires prévues par un accord collectif de branche et destinées à financer l'abondement du compte personnel de formation.
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 78
-Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, tels
Article L215-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété représente les intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, notamment auprès des pouvoirs publics.
Article L214-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds établit les comptes annuels de l'organisme de placement collectif immobilier et un rapport écrit sur la gestion de l'organisme de placement collectif
Article 2
Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.
Article Annexe
Liste des communes de la Haute-Lande :================================: : DEPARTEMENTS : : : ET : TAUX : : COMMUNES : (en : : à taux de boisement : %) : : supérieur à 70
Article 1
Le taux de la vacation horaire est égal au taux de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires d'une durée inférieure à quatorze heures par mois susceptible d'être attribuée, dans la zone d'indemnité de résidence du lieu où s'effectue le contrôle
Article 4
Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle visée à l'article 1er du présent arrêté à : 23% pour le deuxième enfant à charge ; 42% pour le troisième enfant à charge ; 37,5% pour le quatrième enfant
Les taux de majoration applicables aux rentes viagères mentionnées à l'article 1er de la présente loi sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, par application du taux prévisionnel
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