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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

14 670 résultats pour « taux conventionnel »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 2

—

Si, dans le cadre notamment soit de la réglementation en vigueur, soit des conventions en matière immobilière passées avec la République fédérale d'Allemagne, un logement gratuit est mis à la disposition des personnels visés à l'alinéa précédent, le montant

Article D614-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

Code rural (nouveau)

Les organismes sélectionnés doivent être partenaires des réseaux d'innovation et de transfert agricole ou justifier de conventions de partenariat associant au moins deux personnes morales. II.

Article L120-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34

Code du service national

Pour la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, un taux forfaitaire est fixé par arrêté.

Article R313-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

-Prêts à taux réduit ou nul à court terme accordés pour financer des opérations mentionnées aux III à V. VII.

Article 1

—

Les taux de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 1er du décret du 24 novembre 1967 susvisé sont fixés comme suit : GRADES ET ECHELONS TAUX DE L'INDEMNITE A partir du 6e échelon du premier grade 48 Jusqu'au 5e échelon du premier grade

Article 10

—

Les taux de majorations prévues aux articles 8, 9, 11 et 12 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 modifiée par le décret n° 54-1270 du 23 décembre 1954 sont remplacés, à compter du 1er janvier 1957, *point de départ, date*, par les taux suivants :

Article 1

—

.) : - l'un à taux variable à option d'échange de 1,5 milliard de francs ; - l'autre à taux fixe de 1 milliard de francs.

Article L212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge peut décider, à la demande du débiteur et en considération de la fraction saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisie produit intérêt à un taux réduit à compter du procès-verbal

Article 3

—

Les taux de la vacation horaire allouée au président et aux experts sont fixés respectivement à : 34,21 euros et 21,36 euros. Ces taux sont susceptibles de révision périodique.

Article 2

—

III. – Le taux de la contribution prévue au dernier alinéa de l'article L. 4138-8 du code de la défense est fixé à 78,28 %. IV.

Article 4

—

Chaque année, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans sera constatée par la Caisse des dépôts et consignations sur

Article L6131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 11

Code du travail

Ce délai ne peut être inférieur ni à la moitié de la durée restante de la convention ni à douze mois.

Article 1638 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Code général des impôts

ces deux taux et le plus élevé.

Article Annexe 4

—

TABLEAU DES TAUX PLAFONDS DE CUMUL D'AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE Tableau des taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale pour les investissements productifs des entreprises de moins de 50 millions d'euros : TYPE de zone RÉGIONS

Article R5122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46

Code du travail

Lorsque le taux horaire de rémunération d'un salarié mentionné au précédent alinéa est inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle qui lui est versée est égal à son

Article 1518 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 72

Code général des impôts

-Pour chaque commune, pour l'établissement de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, le taux des abattements de valeur locative mentionnés aux articles 1518 A et 1518 A quater est égal au rapport entre : 1° D'une part, la

Article L3334-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 06

Code général des collectivités territoriales

A compter de 2005, cette dotation évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales au plus égal au taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.

Article 9

—

personnels civils en service dans les postes d'attachés militaires ou missions permanentes qui se déplacent à l'étranger pour raison de service ont droit, en plus du rem­boursement de leurs frais de transport, à une indemnité jour­nalière spéciale, de taux

Article 9

—

La rémunération des techniciens ne peut être inférieure pour chaque coefficient aux taux effectifs garantis dont le barème est fixé par accords entre le groupe des industries métallurgiques de la région parisienne et les organisations syndicales signataires

Article D614-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

Le préfet recueille les observations de l'agriculteur sur les cas de non-respect constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de réduction susceptible d'en résulter.

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