de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts, subsidiairement la substitution du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel ; Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt

Nam au paiement de la somme de 642 198 frnacs comprenant, outre le solde du principal restant dû, soit 292 498,96 francs, des intérêts de retard au taux conventionnel du prêt pour un montant de 393 319,95

(l'emprunteur) deux prêts immobiliers, le premier d'un montant de 129 000 euros au taux conventionnel de 3,47 % l'an et au taux effectif global de 4,24 % et le second d'un montant de 110 000 euros au taux

d'intérêt légal substitué aux taux conventionnels subira les variations que la loi lui apporte.

II Sur les demandes principales de [D] [Q] épouse [E] 1 Sur la stipulation d'un taux conventionnel erroné [D] [Q] épouse [E] se prévaut du caractère erroné du taux conventionnel des prêts immobiliers

conventionnel, l'arrêt retient que la stipulation d'un taux fixe par les parties exclut toute variation du taux légal substitué au taux conventionnel en cas d'inexactitude du taux effectif global, de

Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre (la banque), a consenti à M. et Mme [M] (les emprunteurs) un prêt immobilier d'un certain montant remboursable par mensualités assorties d'intérêts au taux

a prononcé la résolution du contrat d'entreprise aux torts exclusifs du syndicat et a condamné celui-ci à payer à la société Entreprise nouvelle Gueble la somme de 820 259,46 francs avec intérêts au taux

Y... soit majoré des intérêts à décompter au taux conventionnel ; Attendu que le Tribunal a accueilli pour partie cette requête et a dit que la condamnation des époux Z... à payer à la banque la somme

conventionnel à compter du 29 janvier 2014 au titre du prêt consenti le 23 juin 2009, d'autre part, la somme de 210 811,42 euros avec intérêts au taux conventionnel à compter du 30 janvier 2014 au titre

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 24 avril 2001) a accueilli la demande en paiement d'une certaine somme, augmentée des intérêts au taux

seing privé du 19 novembre 1982, les époux Y... ont obtenu de la Société nancéienne de crédit industriel Varin-Bernier (la banque) un découvert bancaire d'un montant de 100 000 francs avec intérêts au taux

mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 1999) condamne Mme X... à payer aux époux Y... une certaine somme avec intérêts au taux

[T] [K] à lui verser la somme de 5 107,27 euros au titre du crédit n°10278 05156 00017248604 – situation n°6 avec intérêts au taux conventionnel (6,35%), outre assurance (0,500 %) à compter du 04 juillet

disjonction de cette procédure à son égard ; qu'elle a fixé la créance du Crédit Commercial de France dans le redressement judiciaire de la société Belgest, à 82 767,47 francs, plus des intérêts au taux

de l’utilisation n°5 du crédit n°00012320302, outre les intérêts au taux conventionnel de 4,749 % l’an sur la somme de 832,21 euros, et au taux légal sur le surplus, à compter du 12 mars 2024, date de

statuant en matière de redressement judiciaire civil, a rééchelonné le paiement des dettes de Mme X... et dit que la créance du Crédit agricole mutuel de Paris et de l'Ile-de-France portera intérêts au taux

réclamé à la Banque Populaire de la région nord de Paris (la banque) la restitution d'un trop-perçu d'intérêts relatifs à des découverts en compte, en invoquant l'absence de stipulation écrite d'un taux