AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
63d379f1d1bc2605de4b48c3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La Macif considère que ce préjudice ne peut correspondre à la capitalisation viagère d'un salaire plein alors que l'expert a indiqué que la victime pouvait occuper un emploi simple et répétitif à mi-temps
Source officiellePage 28 sur 12489
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c8cfd3eead3966a703
17 juin 2020
17 juin 2020
emplois totalement différents, faisant appel à des compétences très diverses, sans que soit précisé pour la salariée si l'un des postes listés est susceptible de lui être attribué, au besoin après un temps
Source officielle