X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la mise en demeure de payer une prime d'assurance ne peut produire tous ses effets que s'il est clairement

intégrer la rémunération au titre des temps de pause, en a exactement déduit que l'employeur, qui n'avait jamais cessé de rémunérer les temps de pause, n'avait pas méconnu les dispositions de cet accord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le 8 janvier 2004, a été conclu un avenant à l'accord d'entreprise du 26 juin 2003 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail. 3.

de mise à disposition de la loge de concierge en commodat, prêt à usage relevant du régime légal des articles 1875 et suivants du code civil, du seul fait que cette mise à disposition n'était pas gratuite

en oeuvre de l'horaire collectif de 35 heures et de l'aménagement annuel du temps de travail, que les dispositions de ce préambule s'appliquent à l'ensemble des modalités de gestion des horaires de travail

en oeuvre de l'horaire collectif de 35 heures et de l'aménagement annuel du temps de travail, que les dispositions de ce préambule s'appliquent à l'ensemble des modalités de gestion des horaires de travail

en oeuvre de l'horaire collectif de 35 heures et de l'aménagement annuel du temps de travail, que les dispositions de ce préambule s'appliquent à l'ensemble des modalités de gestion des horaires de travail

en oeuvre de l'horaire collectif de 35 heures et de l'aménagement annuel du temps de travail, que les dispositions de ce préambule s'appliquent à l'ensemble des modalités de gestion des horaires de travail

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l'article R. 3171 -9-1 du code du travail prévoyant que le temps de travail des salariés du secteur de la distribution faisait l'objet d'une quantification préalable, les dispositions de la convention

en oeuvre de l'horaire collectif de 35 heures et de l'aménagement annuel du temps de travail, que les dispositions de ce préambule s'appliquent à l'ensemble des modalités de gestion des horaires de travail

en oeuvre de l'horaire collectif de 35 heures et de l'aménagement annuel du temps de travail, que les dispositions de ce préambule s'appliquent à l'ensemble des modalités de gestion des horaires de travail

en oeuvre de l'horaire collectif de 35 heures et de l'aménagement annuel du temps de travail, que les dispositions de ce préambule s'appliquent à l'ensemble des modalités de gestion des horaires de travail

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La société fait grief aux jugements de la condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre de contrepartie du temps d'habillage et déshabillage, de congés payés afférents et de dommages-intérêts,

en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation en temps réel ». 6.

X..., la mise à disposition – dérogatoire – d'une personne dédiée aux opérations de celui-ci ayant pour seule cause le grief de retard récurrent qu'il avait formulé contre le service "de droit commun"