X..., client de la BNP Paribas, est tenu d'une obligation d'information auprès de cette banque relativement aux noms et adresses des tireurs des chèques remis par lui à l'agence de cette banque, constitue

du débat par un moyen de télécommunication ; qu'au cas d'espèce, si Monsieur [G] [G] a initialement exprimé son absence d'opposition à la tenue par un moyen de télécommunication du débat relatif à la

-=-=-=- ORDONNANCE DU VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 20 Mai 2026 N° RG 26/00155 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3WO Minute n° : 26/155 A l'audience, tenue

rappels de salaires et d'indemnités et sur des créances de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 mai 2000) d'avoir dit qu'elle était tenue

frais de déplacement et d'hébergement des membres du comité d'entreprise pour se rendre aux réunions de ces commissions obligatoires sont pris en charge par l'employeur ; que dès lors ce dernier est tenu

des conclusions écrites du médecin du travail, est tenu de lui verser le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail ; que le médecin du travail l'ayant,

le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 23 mai 2005) d'avoir confirmé le jugement homologuant l'état liquidatif et dit qu'il sera exécuté en ses formes et teneur

I... pouvait prouver la réunion des conditions de la garantie jusqu'au 27 mars 2018, veille de ses soixante ans, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer le contrat dont elle constaté la teneur, a violé

demande d'annulation du mariage célébré le [...] à Fès (Maroc) alors « que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables en recherchant, au besoin d'office, la teneur

serait doté d'un plan incliné, ce que divulgueraient déjà les encoches illustrées sur les figures du brevet Hrmann, dont l'un des bords n'est pas vertical mais incliné, la cour d'appel a méconnu la teneur

moyen, qu'en l'état de conclusions déposées peu de temps avant la clôture, le juge, qui doit s'assurer que la partie adverse a été en mesure de répondre, ne peut faire dépendre son appréciation de la teneur

jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de motiver sa décision et notamment sans relater la teneur

ayant empêché l'exécution ; qu'ainsi en l'espèce, où il faisait valoir qu'il n'avait pu démolir la construction car il n'en était pas le propriétaire, la cour d'appel, en se bornant à lui opposer la teneur

sa mère de la somme de 13 000 euros, en produisant le relevé de son unique compte bancaire, sur lequel cette somme n'apparaissait pas et en faisant valoir qu'il lui avait été indiqué par le banquier teneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu

ce qui ne résulte d'aucune pièce du dossier, le devis accepté constituant marché n'en faisant pas état ; que l'arrêt a donc violé l'article 1315 du Code civil ; d'autre part, l'entrepreneur n'eût été tenu