appartenant à Georges Y... était nécessaire à l'élargissement du CD 27, que Georges Y... avait cédé au franc symbolique 804 m de terrain et non pas 100 m , que la rampe d'accès en terre en pente de 30

7 francs le mètre carré en décembre 1995 ; de par ce prix, d'une part, et de par la mention à l'acte de l'inclusion en zone non constructible du Plan d'Occupation des Sols (POS), il s'agissait d'un terrain

La SCI fait grief à l'arrêt de fixer comme elle le fait l'indemnité de dépossession, alors : « 2°/ que, pour l'évaluation de l'indemnité d'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée

Z... sont débiteurs de la restitution des terrains acquis suivant acte notarié du 14 février 2014, de la restitution de la jouissance des terrains et du paiement, après compensation, d'une somme de 61

Le TC n° 1 proposé par les époux B... sera écarté dès lors qu'il concerne une parcelle qualifiée de terrain à bâtir. Le TC n° 2 est trop ancien.

Z..., qui vivaient en concubinage, ont fait édifier, sur un terrain appartenant à Mme Y..., une maison d'habitation dont la construction a été financée par divers emprunts ; qu'en février 2011, le couple

réalisé antérieurement, destinée à servir de support à la construction à venir du temple, ni la voie d'accès sud qui existait antérieurement ; que pour inclure cependant l'aplanissement du terrain dans

classés par le plan d'occupation des sols approuvé le 31 mai 1985 en zone non aménagée, et soumis au droit de préemption urbain, la date de référence à retenir pour déterminer leur qualité de terrains

n'avait été affecté par la "loi littoral" qu'à compter du 5 mars 1993, que le certificat d'urbanisme négatif du 23 juin 1992 indiquait que toute opération de construction sur le terrain ne pourrait être

Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts d'X..., de Me Bouthors, avocat de la société Corse terrassement, les conclusions de M.

[M], avec faculté de substitution, une construction à usage d'habitation avec terrain à bâtir attenant située à [Localité 31] commune de [Localité 25].

Dès lors, la vente du terrain à la SCI était parfaite à cette date.

prise illégale d'intérêt que Claude Y... est intervenu à plusieurs reprises, notamment le 6 mai 1998 avec son adjoint René Z... et un membre de la SAFER, pour tenter de regrouper un certain nombre de terrains

A... a construit une maison sur un terrain appartenant à M. Y..., avec l'autorisation du propriétaire ; qu'après le décès de ce dernier, sa fille, Mme X..., ayant prétendu que M.

reprochés ; "aux motifs que sur la construction d'un abri de voitures créant une emprise au sol de 35,18m2, la maison initialement était composée d'une partie habitation et d'un abri à vélo ; que le terrain

Non déterminable à partir du texte fourni.

Il en résulte que ceux-ci ne peuvent invoquer l'existence d'un juste titre pour revendiquer la propriété de la portion de terrain litigieuse. 10.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2018), par acte du 30 mai 2013, M. et Mme G... ont acquis un terrain bâti bénéficiant d'une servitude de stationnement grevant la parcelle voisine appartenant