Il a déposé, à compter du 28 février 2018, quatre demandes d'immatriculation successives et seule la dernière a abouti à la délivrance d'un certificat d'immatriculation le 9 avril 2019. M.

IV. – Lorsqu'un professionnel de l'automobile propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé le revend à un non professionnel de l'automobile, il remet à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel

SANS ETABLISSEMENT DANS LES 15 JOURS, PAR LE NOUVEAU PROPRIETAIRE, D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION (CARTE GRISE) A SON NOM, le 13/03/2002, à CHARBONNIER LES MINES, infraction prévue par l'article R.322

dispose d'aucun titre exécutoire à son encontre ; que par ailleurs, s'agissant des amendes forfaitaires majorées pour excès de vitesse, l'article L. 121-3, alinéa 1, du Code de la route prévoit que « le titulaire

[L], en 2020, sans plus de précision sur la date, et pour la somme de 28 500 euros, la Sonadia produit un certificat d'immatriculation du véhicule barré et mentionnant une cession le 13 mars 2020, une

Ils ont alors assigné Madame Catherine Y... épouse Z..., titulaire du certificat d'immatriculation devant le tribunal d'instance de DREUX.

le navire disposant d'un acte de francisation et d'un titre de navigation signés de l'administrateur des affaires maritimes, ce titre de navigation autorisant le navire à naviguer, étant en outre titulaire

du certificat d'immatriculation.

éventuel défaut de délivrance de l'intégralité de l'information préalable n'a pas eu pour effet de le priver d'une garantie substantielle instituée par la loi ; en tout état de cause, en tant que titulaire

Suivant procès-verbal de contrôle technique du 10 novembre 2014, le titulaire du certificat d'immatriculation de ce véhicule est la nommée [E] [M].

Par suite, un avis d’AFM comportant l’ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route a été adressé automatiquement au domicile du titulaire du certificat

Par suite, un avis d’AFM comportant l’ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route a été adressé automatiquement au domicile du titulaire du certificat

Par suite, un avis d’AFM comportant l’ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route a été adressé automatiquement au domicile du titulaire du certificat

Par suite, un avis d’AFM comportant l’ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route a été adressé automatiquement au domicile du titulaire du certificat

Par suite, un avis d’AFM comportant l’ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route a été adressé automatiquement au domicile du titulaire du certificat

Par suite, un avis d’AFM comportant l’ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route a été adressé automatiquement au domicile du titulaire du certificat

Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de

11 du code de procédure pénale que lorsqu'une infraction a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal électronique, l'avis de contravention est envoyé au domicile du contrevenant ou à celui du titulaire