Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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4 722 résultats pour « transaction signée par un des époux divorcés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 14 bis
Il représente l'Etat dans l'exercice du pouvoir de transaction prévu à l'article L. 2132-25 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2
Le registre des mandats dont la tenue par les titulaires de la carte " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " est prévue par l'article 72 (alinéa 4) du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant
Article 48
Les originaux et les copies des factures doivent être réunis en liasse par ordre de date, et conservés par l'acheteur et le vendeur pendant un délai de trois années à compter de la transaction.
Article 2045
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 15
Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
LEGIARTI000051489008
La minute sera signée par les parties qui sauront signer, et par les membres présens du directoire, ainsi que par le secrétaire qui signera seul l'expédition.
Article 4
La convention est signée par :
Article L221-32-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 67
Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un compte PME innovation. Un compte ne peut avoir qu'un titulaire.
Article 456
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Le jugement est signé par le président et par le greffier. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré.
Article 7
Toutefois, lorsqu'une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu à l'acquittement du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l' article 746 du code général des impôts dans
Article A444-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
formé de dix fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil ; b) Soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce
Article 14
Par dérogation aux articles 8 et 9, jusqu'au 30 juin 2024, le délai, qui ne peut être inférieur à huit jours, pour signer le projet d'accord d'applicabilité des accords signés en application des articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction
Article D8-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 24
Le service de plainte en ligne met à disposition de la victime, sous un format imprimable, le récépissé de sa plainte ainsi que la copie du procès-verbal de réception de celle-ci, qui est signé, selon les modalités prévues par l'article 801-1 par le seul
Article L3121-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 95
L'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121-1 peut fixer des signes distinctifs communs à l'ensemble des taxis, notamment une couleur unique de ces véhicules automobiles.
Article 33 bis
En cas d'absence d'enfant pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé ni séparé de corps ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous avant le décès de l'ouvrier de l'Etat.
Article R3221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01
Pour l'application des dispositions de l'article R. 3221-1, un document de suivi est signé par chacun des remettants successifs ou son représentant sur les lieux de chargement et par chacun des destinataires successifs ou son représentant sur les lieux
Article R2573-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 71
Les arrêtés pris pour l'application des décisions du comité des finances locales sont signés par le haut-commissaire ou son représentant.
Article D145-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 53
En cas de conciliation, il est dressé un acte signé des parties. A défaut de conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission.
LEGIARTI000049917551
Le présent accord est signé.
Article 26
Les transactions, les résiliations et rétrocessions effectuées en vertu des articles 12 et 13 de l'ordonnance du 14 novembre 1944 portant première application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi
Article L425-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 56
Le gestionnaire du système organisé de négociation informe clairement les clients de leurs responsabilités respectives quant au règlement des transactions exécutées sur le système.
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