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Article D145-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 53

Code de commerce

En vigueurDepuis le 6 novembre 2014

Texte de l'article

En cas de conciliation, il est dressé un acte signé des parties. A défaut de conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission. Cet avis est signé par le président et le secrétaire. Il est aussitôt notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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MODIFIEDepuis le 27 mars 2007→ 6 novembre 2014

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En vigueurDepuis le 6 novembre 2014

Décisions citant cet article

96 décisions liées

Décisions mentionnant Article D145-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

613725f7cd58014677421eda

13 octobre 1999

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205030_20221018

18 octobre 2022

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205030_20220718

18 juillet 2022

Projets de loi liés

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projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

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cr

61372621cd5801467742329b

17 décembre 2003

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202434_20221017

17 octobre 2022

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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

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