complémentaire et du régime d'invalidité ; 5° A la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour la gestion financière du régime de retraite complémentaire des non-salariés agricoles ; 6° A la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel

Article D132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45

Code des assurances

L'adhérent dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la valeur de transfert pour renoncer à ce transfert.

Article L5219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11

Code général des collectivités territoriales

XI. – A. – Il est institué au profit de chaque établissement public territorial un fonds de compensation des charges territoriales destiné à leur financement.

Article L5217-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

Code général des collectivités territoriales

Cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole.

Article L2651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 46

Code de la commande publique

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier aux îles Wallis et Futuna : 14° bis A l'article L. 2192-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses

Article L311-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

-La structure de gestion de passifs mentionnée à l'article L. 311-41 prend fin sur décision du collège de résolution, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

Article 1

—

Les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère en charge de l'éducation nationale, autres que ceux dont la liste a été fixée en annexe à l'arrêté du 24 juin 2015 fixant la liste des établissements publics locaux d'enseignement

Article 223 WA ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

L'entité constitutive bailleresse comptabilise l'actif loué dans ses états financiers ; b) Et l'actif est situé dans le même Etat ou le même territoire que l'entité constitutive bailleresse.

Article L631-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code de commerce

physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public

Article 1636 B undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 63

Code général des impôts

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est située une installation de transfert ou de traitement des déchets prévue par un plan régional de prévention et de gestion des déchets peuvent également

Article L152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 75

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 doivent communiquer aux administrations fiscales et douanières, sur leur demande

Article 4

—

Lorsque l'agence agit pour le compte de l'Etat ou d'un de ses établissements publics, en qualité de mandataire, les missions qui lui sont confiées sont définies, dans les conditions mentionnées aux articles L. 2422-5 à L. 2322-7 du code de la commande

Article 65

—

publics administratifs communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans l'un de ces trois départements et qui répondent à l'une des conditions définies aux a, b, et c ci-dessus. 2° A titre volontaire : a) Les communes de ces trois départements employant

Article 72

—

publics administratifs communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans l'un de ces trois départements et qui répondent à l'une des conditions définies aux a, b et c ci-dessus. 2° A titre volontaire : a) Les communes des départements de l'Essonne

Article 53

—

Les personnes morales émettrices et les établissements chargés par elles du service de conversion et de transfert de leurs titres ne peuvent exiger, nonobstant toute convention contraire, aucune formalité ou production de pièce autre que celles prévues

Article Annexe D

—

à la défense de la société et m'engage : A connaître la réglementation française en matière de contrôle des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés et des transferts de produits liés à la défense et toute réglementation applicable

Article GN 1

—

de montagne . § 2. a) En outre, pour l'application du règlement de sécurité, les établissements recevant du public sont classés en deux groupes : - le premier groupe comprend les établissements de 1re, 2e, 3e et 4e catégories ; - le deuxième groupe comprend

Article R5211-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 11

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de l'article R. 2313-8 sont applicables aux établissements publics mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5211-36.

Article L2681-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 02

Code de la commande publique

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre Ier : 14° bis A l'article L. 2192-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par

Article 46 quater-0 ZM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 15

Code général des impôts, annexe III

Les règles prévues à la présente annexe concernant les sociétés membres d'un groupe sont applicables aux établissements publics industriels et commerciaux et aux sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A bis du code précité.

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