au sein de la société [Localité 2] diesel à l'entité économique autonome transférée ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que les contrats conclus entre la société SN VIC et la société Iveco

Par ailleurs, elle a sollicité de l'inspection du travail le 15 juillet 2021 l'autorisation de transférer le contrat de travail de M. C vers la société Kyndryl.

[S] [E], chauffeur routier ukrainien, salarié de la société de droit polonais [1] (la société), a été contrôlé par les agents de la direction régionale environnement aménagement et logement (DREAL) d'Occitanie

Par ailleurs, elle a sollicité de l'inspection du travail le 15 juillet 2021 l'autorisation de transférer le contrat de travail de M. D vers la société Kyndryl.

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Services transports Rosierois, dont le siège est [...]                                              , contre l'arrêt rendu le

des contrats de travail organisé par voie conventionnelle ; Attendu, ensuite, que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie

Par ailleurs, elle a sollicité de l'inspection du travail le 15 juillet 2021 l'autorisation de transférer le contrat de travail de M. D vers la société Kyndryl.

contrat de travail avait été transféré depuis 1997, a informé M.

X..., chauffeur routier inscrit en nom propre au registre du commerce, a conclu le 13 février 1990 avec la société Volume transports un contrat de société en participation dépourvue de la personnalité

la conception et la réalisation d'opérations immobilières ; qu'aux termes du contrat d'apport des parts sociales de la société par Colette X..., il ressort que la Sarl Poincaré Immobilier est depuis le

La société [...] prétend que la société TFN PROPRETE avait procédé à un transfert effectif du contrat de travail en remettant la salariée une tenue de travail siglée de la marque de la société et en lui

[H] [B] allèguent avoir ensuite transféré les fonds depuis la plateforme Binance vers une autre plateforme, dénommée Aim, qui leur aurait été présentée comme relevant de la société Axa, à la demande d'un

développement (la société VSD) a conclu avec la société Commerce développement franchise internationale (la société CDFI) un contrat de franchise pour une durée initiale de neuf ans, renouvelable par

solution (SMS) » emportant transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette activité. 4.

mars 1992, il en entré au service de la société Ama en qualité de directeur technique et que son contrat de travail s'est poursuivi au sein de la société Acma, laquelle avait acquis le fonds de commerce

Y... a été engagé le 2 février 1959 par la société Sopad ; qu'il est passé au service de la société des produits diététiques Nestlé Guigoz (Spdng) le 1er janvier 1975, le transfert étant accompagné d'un

CFTO avait la qualité de chargeur, de sorte qu'elle était nécessairement partie au contrat de transport ; qu'en jugeant que la société CFTO n'a pas la qualité de partie au contrat de transport, de sorte

(la société APE) a conclu avec la société Commerce développement franchise international (la société CDFI) un contrat de franchise pour une durée initiale de neuf ans, renouvelable par tacite reconduction

[O] a assigné la société L'Oréal et M.

En l'espèce, de 2002 à 2003 la société panaméenne Grupo Agapov a pris le contrôle de plusieurs sociétés vénézuéliennes détentrices de droits miniers dans l'État de Bolivar.