Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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80 827 résultats pour « transfert du contrôle d'une société »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 321-27
La société de gestion de portefeuille contrôle et évalue régulièrement l'adéquation et l'efficacité des systèmes, mécanismes de contrôle interne et autres dispositifs introduits en application des articles 321-23 à 321-26 et prend des mesures appropriées
Article D229-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 71
Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société qui participe à l'opération remet au notaire ou au greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée, qui a été
Article L212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84
ou d'une union mentionnée à l'article L. 211-8, qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article L214-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
Il est établi et publié par la société de gestion au terme de chaque période d'enregistrement des ordres.
Article 3
Pour l'application de l'article D. 614-100 du code rural et de la pêche maritime, la demande de transferts de droits au paiement s'effectue par l'intermédiaire d'un des formulaires de transferts de droits au paiement disponibles pour la campagne considérée
Article 19
Les dispositions des deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux transferts réalisés au profit des personnes : - justifiant d'une durée suffisante de résidence en Polynésie française, ou - justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage
Article 2
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Article 2
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Article 2
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Article 2
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Article 2
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Article 2
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Article R532-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76
I. – Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation, de délivrer une autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle, ou d'octroyer un agrément à une société de gestion de portefeuille qui est : 1° Soit une filiale d'une
Article L313-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27
années d'un intérêt calculé au taux servi au 31 décembre de l'année considérée aux détenteurs d'un livret A majoré de 1,5 point et diminué des dividendes versés pendant la même période.
Article 244 quater T
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15
Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement a versé des prêts avance mutation ne portant
Article L541-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 65
et dans l'hypothèse où le transfert illicite est le fait du notifiant, au notifiant de fait, c'est-à-dire à la personne qui a procédé à la notification, ou, à défaut d'une telle notification, au notifiant de droit, désigné conformément à l'article 2.
Article L242-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60
-Le conseil régional de l'ordre remplit dans le cadre régional et sous le contrôle du conseil national les missions définies à l'article L. 242-1.
Article 210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 56
de construction dont les parts ou actions donnent vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble. 3.
Article 111
V bis. – Il est interdit à tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française d'acquérir le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil.
Article L133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 29
La Cour des comptes contrôle les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial.
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