Codes de loi français

Article L6361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 07

Elle est composée de dix membres nommés en raison de leur compétence dans les domaines économique, juridique ou technique ou de leur connaissance en matière d'environnement, de santé humaine ou de transport aérien.

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

la destruction, ainsi que toute autre condition nécessaire à la préservation de la santé humaine ou de l'environnement ; 2° Lorsque des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements sont transportées

Article L4424-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 95

L'office répartit la partie des crédits mentionnés à l'article L. 4425-26 destinée à la mise en œuvre des articles L. 4424-18 et L. 4424-19 entre les deux modes de transports aérien et maritime, sous réserve que cette répartition reste compatible avec

Article 2

La société Vueling Airlines SA est autorisée, sous réserve des dispositions de l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur : 1.

Article 8

Commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien.

Article 2 bis

Les conditions de la circulation aérienne militaire, s'agissant des vols visés au 4 et au 5 du B du tableau de l'article 2, s'entendent des conditions telles que définies par la réglementation en vigueur en matière de circulation aérienne militaire, et

Article 23

Les expertises révisionnelles réalisées en CEMPN ont une durée de validité de 24 mois, avec une périodicité de visite intermédiaire de contrôle fixée à 6 mois pour le personnel navigant et à 12 mois pour le personnel contrôleur aérien assimilé au personnel

Article Annexe I

ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE Corps techniques de la navigation aérienne Nombre de représentants Grades représentés Personnel Administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants a) Ingénieurs du contrôle de

Article Annexe I a

Il/elle met en œuvre les différents modes de transport (route, fer, fluvial, maritime, aérien) et les techniques intermodales, en moyens propres ou sous-traités.

Article 1

-Sont considérés comme relevant du présent arrêté les stockages en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités :

Article 1

Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée pour l'organisme de Nice-côte d'azur.

Article 4

I. - Une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale est caractérisée par la conjonction des trois facteurs constitutifs suivants :

Article 5

Des arrêtés détermineront les conditions d'aptitude physique, la constatation des services aériens et les modalités d'attribution des indemnités de risques professionnels.

LEGIARTI000049384638

Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Brive et Paris (Orly) sont les suivantes :

Article 15

La durée de chacun des échelons des grades d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne est fixée comme suit :

Article ANNEXE

LISTE DES AÉRODROMES DE MÉTROPOLE SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA NAVIGATION AÉRIENNE À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 1994

Article 20

L'avancement de grade dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne a lieu par voie d'inscription à un tableau d'avancement.

Article ANNEXE IV

SERVICE D'ORDRE ET DE SECOURS D'UNE MANIFESTATION AÉRIENNE SOUMISE À AUTORISATION PRÉFECTORALE ORS.005 - Champ d'application

Article 1

Les ingénieurs, à l'exception des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de