Codes de loi français

Article 3

3 de l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques, le cumul de l'indemnité prévue à l'article 1er avec une autre rémunération pour travaux

Article Annexe

Les travaux doivent être éventuellement interrompus et l'enlèvement de ces engins ou objets doit être effectué dans les plus courts délais possibles.

Article Annexe II : Tableau n° 85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

AFFECTION ENGENDREE PAR L'UN OU L'AUTRE DE CES PRODUITS : N-METHYL N'NITRO N-NITROSOGUANIDINE ; N-ETHYL N'NITRO N-NITROSOGUANIDINE ; N-METHYL N-NITROSOUREE ; N-ETHYL N-NITROSOUREE DUREE D'EXPOSITION : SIX MOIS DÉSIGNATION DE LA MALADIE

Article 59 bis

ou encore malgré une décision d'interdiction ou d'interruption des travaux prononcée par le juge du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance de référé, encourt les sanctions prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.

Article L174-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

. ― Lorsque les terrains inclus dans un périmètre défini en application de l'article L. 142-7 applicable à La Réunion peuvent faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, l'exécution de ces travaux et l'entretien ultérieur

Article A821-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70

-les travaux mis en œuvre par les co-commissaires aux comptes : 12.

Article 17-2

Seul un copropriétaire d'un ou plusieurs lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer peut être syndic non professionnel. Si cette condition disparaît, le mandat devient caduc à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'événement.

Article 24

Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code : 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ; 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme

Article L126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 51

Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

Article L711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 42

faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires

Article L1424-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 32

Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, la collectivité de Corse peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'un des

Article REF 5

L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation doivent être effectuées par des personnes ou organismes agréés. § 2.

Article L4241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55

universitaires, les opérations mentionnées audit article sous réserve qu'ils aient effectué préalablement le stage officinal prévu par les dispositions en vigueur.

Article 5

Les recherches effectuées après l'obtention du doctorat, dans le cadre d'un contrat de travail, par les personnels nommés, d'une part, dans le corps des professeurs des universités ou dans l'un des corps assimilés à celui des professeurs des universités

Article D722-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 72

Remplit la condition de capacité ou d'expérience professionnelle requise par l'article L. 722-23 pour que soit levée la présomption de salariat la personne qui remplit l'une des quatre conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'un diplôme dans une option

Article 17

Elles sont adaptées, en outre, aux différentes catégories de travaux, en particulier l'emploi d'engins lourds, l'emploi de techniques sans tranchées guidées ou non guidées, les travaux urgents effectués en application de l'article R. 554-32 du code de

Article ANNEXE I, 11

Le contrôle des spécifications techniques énumérées à l'article 10 ci-dessus est effectué suivant les modes opératoires de l' Université Gustave Eiffel. 11.2.

Article 2

énumérés à l'article 3 ainsi que les pièces justificatives relatives à la qualification des responsables du service comptable et au contrat d'assurance destiné à couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison des travaux

Article 11

Les travaux d'entretien, à effectuer sur les équipements existants et nécessités par la gestion de la réserve, la réhabilitation de la décharge de la grève des Courses ou des digues bordant la réserve ou l'activité mytilicole, peuvent être autorisés par

Article 1

Une indemnité dite de repas est attribuée aux personnels techniques et ouvriers du centre national de documentation pédagogique qui, en raison des travaux qu'ils sont appelés à effectuer, se trouvent dans l'impossibilité de prendre leur repas de midi