Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 689 résultats pour « travaux portant atteinte à immeuble voisin »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L614-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54
I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un brevet, d'un certificat complémentaire de protection ou d'un certificat d'utilité est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 614-
Article R131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04
Une allocation, portant le numéro 9, est attribuée dans les conditions définies à l'article L. 131-2 aux pensionnés qui sont dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle, sous réserve des dispositions du IV de l'article R. 131-10.
Article 5
Au plus tard le dernier jour ouvré du mois de février de chaque année, l'établissement de crédit, la société de financement ou, s'agissant de l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance
Article R811-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 46
compris de refus, autres que celles prévues à l'article R. 311-1, nécessaires, même pour partie, à l'installation, la mise en service et l'exploitation du terminal méthanier flottant mentionné à l'article 30 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant
Article 244 quater U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22
Les travaux mentionnés au 1 sont constitués : 1° Soit de travaux qui correspondent à au moins une des catégories suivantes : a) Travaux d'isolation thermique performants des toitures ; b) Travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur
Article L3441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25
en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon son environnement géographique, les Etats ou territoires de la Caraïbe, les Etats ou territoires du continent américain voisins
Article L124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 49
Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance dont le montant n'excède pas 100 000 € hors taxes comportent, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° L'identité du maître d'ouvrage ainsi
Article 2
Le Conseil supérieur remplit une fonction d'observatoire de l'exercice et du respect des droits d'auteur et droits voisins et de suivi de l'évolution des pratiques et des marchés à l'exception des questions de concurrence qui relèvent de l'Autorité de
Article L415-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 18
Lorsqu'une évaluation des incidences Natura 2000 est prévue au titre du III, du IV ou du IV bis de l'article L. 414-4, est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de réaliser un programme ou un projet d'activités, de travaux
Article 1
La liste des corps de fonctionnaires affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière éligibles, quel que soit leur grade, aux
Article D241-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81
Le souscripteur d'un contrat de fourniture de chaleur distribuée par réseau peut demander à l'exploitant du réseau concerné un réajustement de la puissance souscrite dans le cas où ont été achevés, pendant la durée du contrat, des travaux portant : 1°
Article R114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22
La région peut confier au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive qui lui est rattaché un mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation, au sein du centre, de travaux de construction, de reconstruction, de grosses
Article 1
Les règles particulières concernant les immeubles d'habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de 50 mètres au-dessus du sol font l'objet des articles R. 122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation et
Article 2425
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
Il en est de même pour les dispositions par acte entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, portant sur des créances hypothécaires. Sont publiées sous la même forme les conventions qui doivent l'être en application de l'article 2416.
Article L143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 42
Les travaux réalisés sur les immeubles visibles de la voie publique ou que le propriétaire s'engage à rendre accessibles au public ayant reçu le label mentionné à la première phrase du présent alinéa sont déductibles de l'impôt sur le revenu, dans les
Article D319-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78
suivants : -un justificatif de l'utilisation en tant que résidence principale du logement qui fait l'objet des travaux.
Article Annexe
et d'application de la police nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION Décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant
Article L214-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69
Les organismes de placement collectif immobilier ont pour objet l'investissement dans des immeubles destinés à la location ou qu'ils font construire exclusivement en vue de leur location, qu'ils détiennent directement ou indirectement, y compris en l'état
Article L214-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70
Pour les besoins de cette gestion, elles peuvent procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement
Article D6261-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement.
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