X... une somme de 10 764 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de marché à forfait, le bouleversement de l'économie du marché ouvrant droit au paiement des travaux supplémentaires, suppose

au titre des travaux supplémentaires concernant le lot n°8 ; Elle a également droit aux intérêts moratoires sur ces sommes, soit 114 384, 03 € TTC pour le lot n°7 et 111 468, 96 € TTC pour le lot n°

supplémentaires non prévus au marché, de dire si ces travaux supplémentaires étaient compris dans le prix du marché global et forfaitaire, s'ils étaient nécessaires et prévisibles et s'ils proviennent

Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il

Par suite, elle n'est pas fondée à demander la prise en compte de la somme de 8 984,30 euros HT à titre de travaux supplémentaires. 16.

supplémentaires, dès lors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas limité le recours du sous-traitant aux seuls travaux supplémentaires, et a confirmé une condamnation provisionnelle qui dépassait le

Par un arrêté du 8 avril 2015, notifié le 13 avril suivant, la maire de Houdain a réduit le montant de son indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, en abaissant de 7 à 3 le coefficient appliqué

ETAIT LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE NICEA POUR LA CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE DOCUMENT INVOQUE CONSTITUAIT UNE AUTORISATION EXPRESSE DE PAYER LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, QUE L'ARCHITECTE

X... a attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur la sous-estimation par l'architecte de la plupart des ouvrages prévus, et a sollicité le paiement de travaux supplémentaires, mais la société d'HML

cela résulte de son attestation du 3 avril 2003 ; que les époux X... ne sauraient ignorer que l'attestation nominative de la garantie de livraison n'est établie par la banque qu'au démarrage des travaux

LE MONTANT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LUI, ALORS QUE, NI LE RAPPORT DE L'EXPERT M Y..., NI LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE HOUSSARD, N'ONT RETENU ET ACCEPTE COMME SOMME DEFINITIVE A VERSER

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des travaux supplémentaires étaient habituellement commandés à la S.A.

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à la délibération du 22 février 1991 par laquelle le conseil municipal de Toulouse a fixé de nouvelles indemnités pour travaux

- ces travaux supplémentaires résultant d’une modification du programme représentent une hausse de 15 % des prestations à réaliser au titre du marché de travaux et, en vertu de l’article 30 du décret

1976, que le bénéfice des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ne peut être accordé aux auxiliaires recrutés sur contrat exerçant une activité de bureau que lorsqu'ils relèvent du décret

implicite par laquelle le général commandant en chef des forces françaises en Allemagne a rejeté sa demande en date du 5 janvier 1988 tendant au paiement du rappel dû sur l'indemnité forfaitaire de travaux

Estimant que ces travaux avaient le caractère de travaux supplémentaires, elle a transmis, le 11 février 2021, une facture de 32 958 euros, correspondant au coût de ces travaux à Habitat Audois.

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage en raison des travaux supplémentaires : 8.