Eure, substituée par Me Laurence MICHAUD Débiteur Saisi : [Localité 8], demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Pierre DELANNAY, avocat au Barreau de l’Eure Créanciers inscrits : TRESOR

PUBLIC SIP [Localité 4][Localité 3] TRESOR PUBLIC SIE D'[Localité 3] POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 du code de procédure civile) (procédure

N° RG 24/05713 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJBL MEN'S CLUB [13] C/ Société FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA Société TRÉSOR PUBLIC SIP Copie exécutoire

Y... ès qualités, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public et de la société Centrest, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré

DÉFENDERESSES AU RÉFÉRÉ : TRÉSOR PUBLIC-ADM SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'[Localité 7], en son inscription d'hypothèque légale publiée au service de Publicité Foncière de [Localité 8] le 23

public à verser 400 euros à Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; -déclaré irrecevables les demandes de Mme Y... en condamnation du Trésor public.

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

: Léa FAURITE, Greffière AFFAIRE : Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4] C/ Monsieur [B] [S] Madame [H] [C] épouse [S]

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE SUPPLEMENTAIRE, DU 25 OCTOBRE 1972, QUI N'A PAS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 10 JUIN 1969 QUI, ENSUITE D'UN ACCIDENT DONT X..., EPOUSE Y...

public service des impôts des particuliers de [Localité 14] en date du 25 septembre 2023 - du trésor public (PRS PARISIEN 1) de [Localité 18] en date du 25 septembre 2023 ; Vu le jugement de désistement

Natalie Seroussi, après avoir réglé l'une des lettres de change par chèque bancaire, a mis en demeure le Trésor public, qu'elle considérait comme donneur d'aval, de lui payer le montant des autres traites

A... et par la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires ; que la cour d'appel de Bordeaux ayant, par arrêt du 10 septembre 1991, condamné la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires à payer au Trésor public une

, que la créance qu'il produisait ayant un caractère chirographaire, le Trésor public ne pouvait produire à titre privilégié, la cour d'appel a violé les articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures

société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

annexées au jugement, - dit que pendant la durée du plan, les créances ne porteront pas intérêt, - dit que le plan entrera en vigueur le 1er décembre 2025, - laissé les frais et dépens à la charge du Trésor

principal ; qu'ils ont versé des acomptes s'élevant à 3 500 francs ; que, par acte du 8 juin 1973 Mlle X... les a assignés en paiement du solde et des intérêts moratoires ; que, le 13 septembre 1974 le Trésor

Thierry, Fabien Z..., 4 / Mlle Corinne Z..., demeurant tous à Mercues (Lot), lieudit "Cammas", en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit du Trésor