Elles s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureau et d'enseignement, aux établissements ou parties d'établissement d'accueil de la petite enfance et aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation.

Article R2125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

La collectivité territoriale ou le groupement applique un abattement en cas de prise d'eau destinée aux usages suivants : – usage agricole : abattement compris entre 50 % et 97 % ; – usage industriel : abattement compris entre 0 % et 30 % ; – alimentation

Article D211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 37

Code de l'énergie

La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse comprend : 1° Une estimation, à la date de son établissement : - de la production des catégories de biomasse susceptible d'avoir un usage énergétique et de leur mobilisation ; - de l'utilisation de

Article L2113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

Code général des collectivités territoriales

, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées sont instituées.

Article R5121-146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 55 > 91

Code de la santé publique

nécessitent une mention particulière) ; b) La composition qualitative et quantitative en substances actives par unité de prise ou, selon la forme d'administration, pour un volume ou une masse déterminé, en utilisant, le cas échéant, les dénominations communes

Article 1

—

Commune de Beauregard Groupe n° 11 : Cloup Barbie. Commune de Bouziès Groupe n° 13 : Bouziès. Commune de Cabrerets Groupe n° 14 : Calcaires de Cabrerets. Commune de Cajarc Groupe n° 18 : Memerlin. Commune de Calvignac Groupe n° 20 : Calvignac.

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84

Code de l'énergie

de contrôle et de commande associés, à l'exception des transformateurs de haute et très haute tension en moyenne tension et de leurs cellules de protection ; b) Lorsqu'ils sont à l'usage exclusif du gestionnaire du réseau public de transport ou à usage

Article L213-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

Code de l'environnement

Dans les départements d'outre-mer, le comité de l'eau et de la biodiversité est composé : 1° De représentants des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans le bassin ; 2° De représentants des usagers et de personnalités qualifiées ; 3

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Code de l'environnement

L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 46

Code de l'action sociale et des familles

qui fournit les prestations, le maire, le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 36

Code de commerce

Lorsqu'ils satisfont à des conditions de formation fixées par la voie réglementaire, les notaires peuvent également organiser et réaliser ces ventes, à l'exception des ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, dans les communes

Article 13

—

A compter du 1er janvier 2011, une compensation financière est versée à ces communes.

Article 45

—

Les personnels exerçant des fonctions dans l'UPHF ou dans un de ses établissements composantes ainsi que les usagers inscrits dans ces mêmes établissements, sont électeurs et éligibles aux conseils de l'UPHF.

Article 9

—

Les membres du conseil d'administration sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans renouvelable, à l'exception des représentants des usagers qui sont élus pour deux ans.

Article 3

—

Les biens concernés par la licence générale nationale " Faible valeur " se limitent exclusivement aux biens à double usage listés en annexe A.

Article 6

—

Le chef du service des biens à double usage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

—

-Les sacs en plastique et en papier destinés à la collecte des déchets solides d'activités de soins à risques infectieux et assimilés sont à usage unique.

Article 4

—

Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case "autorité de délivrance" par le service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.

Article 44

—

Emplacement Dans un bâtiment à usage collectif, le stockage ne doit ni gêner le passage, ni commander l’accès d’un autre local.

Article L5315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 09

Code du travail

Un médiateur national est chargé au sein de l'établissement public d'instruire les réclamations individuelles des usagers, sans préjudice des voies de recours existantes.

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