Après renvoi, l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 13 février 2026.

préalable fixé au 21 février 2020.

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2016) fixe les indemnités

Le 6 décembre 2024 est intervenu un arrêté municipal de mise en sécurité ordinaire avec interdiction d'accès, d'usage et d'habitation.

Concernant les enfants : - constaté que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [V], - accordé à Monsieur [B]

de l'arrêt qu'afin de procéder à des constatations d'infraction ne répondant ni à la définition de crime ni à celle de flagrant délit telle que prévue par l'article 53 du Code pénal, à l'encontre de Y

refusant d'examiner tous les autres documents fournis par la société SIG à cet effet, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1348 du code civil ; 3°/ que l'exonération sociale dans les limites fixées

commercial, du bâtiment à usage de garage et de ses annexes consistant en bureaux et sanitaires, la cour d'appel a pris pour base d'évaluation du local commercial une surface de 155 m², au motif qu'elle

duquel les parties au contrat de travail conviennent que le salaire versé pendant les périodes d'activité inclut l'indemnité prévue par la loi en cas de fermeture d'un établissement au-delà de la durée fixée

constant, général et fixe pour M.

a opéré des saisies s'appliquant au cul de chalut, aux navires et à la totalité de la pêche ; que, conformément à l'article 3 de la loi précitée, cet administrateur a demandé au juge d'instance de constater

et constante consistant à assimiler les temps de pause payés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-2 et R. 3243-1 et suivants

l'a condamnée de ces chefs à vingt-et-une amendes de 220 francs chacune ; "alors que, d'une part, l'action publique est éteinte par la prescription ; qu'en l'espèce la cour d'appel, après avoir constaté

En l'espèce, il sera constaté que Madame [R] ne souhaite pas conserver l’usage du nom de son conjoint et l’époux y consent. Les époux en perdront donc l'usage.

élément d'appréciation que ces mentions n'auraient pas fait apparaître et, par ailleurs, la date de réalisation des travaux étant indifférente à l'application dudit article pourvu que le délai qu'il fixe

caractère pornographique, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, 10 ans d'interdiction d'exercice d'une activité impliquant un contact

griffée ; qu'il indiquait que son épouse était schizophrène et qu'elle était harcelée par son père, lequel, poussant celle-ci à divorcer, était directement responsable de l'état psychiatrique de sa fille

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation