des dettes personnelles ; qu'elle se trouve dans une situation de surendettement, à titre personnel ; Attendu par ailleurs que le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier

valoir que : - une partie des réserves a été levée, mais il reste encore des désordres et réserves dont ils font la liste, - si le menuisier est effectivement intervenu, ses travaux sont incomplets et imparfaits

comporte aucune mention relatant la désignation d'un conseiller rapporteur et n'indique ni son identité ni la présentation d'un rapport lors du délibéré et que la consultation du dossier ne permet pas de vérifier

décomptes produits ne permettaient pas d'apprécier avec exactitude le montant de la créance, initialement de 1 500 000 euros et réduite ensuite à 486 280,14 euros, de sorte qu'il n'était pas possible de vérifier

constituait seulement une manifestation de la " détresse psychique " consécutive à sa radiation ; -l'enquête sur laquelle le directeur d'établissement s'est basé pour prendre sa décision est incomplète, imparfaite

    Le 2 mai 1984, il fit l’objet d’une vérification de comptabilité et d’une vérification de situation fiscale d’ensemble portant sur les années 1980 à 1982.

juge-commissaire puis devant la cour d'appel, la cour d'appel a affirmé que le principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites individuelles interdisait la saisine du tribunal arbitral avant la vérification

salaires alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, de vérifier

la pêche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibé, précisant seulement la date des faits et le lieu de leur commission, la cour d'appel l'a rejeté en estimant qu'il importait

boutique ; que les agents des douanes et l'officier de police judiciaire ayant dû pénétrer de force dans la bijouterie, l'urgence consistant à appréhender les pierres en cours de dissimulation et à en vérifier

aux exigences de l'article 2 du Code de procédure pénale, la censure n'était cependant pas encourue, dès lors que cette décision provisoire laissait toute latitude, d'une part aux juges du fond pour vérifier

décembre 2023, et non à la date d’exigibilité qu’est la signature du contrat, dès lors que c’est par la faute du créancier ayant confirmé l’acquittement de leur facture puis par la négligence de vérification

calcul de sa rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire et il appartient ensuite au juge de les examiner pour vérifier

du conducteur a été dressé le 8 juin 2017, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 121-6 du code de la route, le 1er janvier 2017 ; Que, d'autre part, le juge devait se borner à vérifier

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL SCHOP FRANCE, qui importait et commercialisait en France des conserves de champignons

délivrance, par la réception sans réserves de la chose par l'acheteur ; qu'à supposer que la charge utile subsistant ait été un élément déterminant pour la SADA, il appartenait à cette dernière de la vérifier

Sur la vérification de solvabilité L'article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2000), qu'en 1996, la société Zurich Assurances, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Bureau Technique et de Vérification

employeur conteste l'application d'un accord ou d'une convention collective non étendu en faisant valoir qu'il n'est pas adhérent à une organisation signataire, il appartient aux juges du fond de vérifier

de ces accords, car elles seraient indissociables les unes des autres ; Considérant que, loin de porter atteinte à l'équilibre de l'accord, la demande du comité d'établissement tend seulement à vérifier