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209 718 résultats pour « vente de bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00879

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

des objets saisis du 28 / 7 / 2007, doivent être annulés ; La vente des biens objets du procès-verbal de saisie-vente du 8 / 12 / 2005 ne pouvant être poursuivie par Mme Y..., la mainlevée de la saisie

Source officielle

Page 28 sur 10486

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TJ

Saisies immobilières

69d7f939cdc6046d47af1083

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

date du 20 décembre 2024, publié le 17 février 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2 sous la référence provisoire B214P02S00033, la SA American express carte France a poursuivi la vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101435

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la créance de la CRCAM CENTRE LOIRE au 4 octobre 2010 à la somme de 311.267,02 euros et dit que la vente du bien

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f4d6d34da2cbdcd921c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la vente du bien sis à [Localité 19], [Adresse 4] L’article 1377 du code de procédure civile prévoit que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens

Source officielle
CA

2ème Chambre B

63c108b1bf9fd47c90a13a23

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le 21 mai 2019, Me [W] a dressé un procès-verbal de difficultés en suite du désaccord des parties portant sur la répartition du solde du prix de la vente du bien immobilier indivis.

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000024965242

constitutionnel

2 décembre 2011

2 décembre 2011

[Vente des biens saisis par l'administration douanière] - Non conformité totale - effet différé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200588

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

traitement des situations de surendettement des particuliers, alors : « 1°/ que la bonne foi en matière de surendettement est toujours présumée et le fait d'avoir utilisé les fonds perçus par la vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100566

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Z... de « - signer tous avant-contrats de vente et tous actes de vente des biens immobilier dont s'agit et ci-dessus désignés, au prix indiqué ci-dessus et aux conditions et charges que le mandataire avisera

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032de62624b5252a0fbc6e9

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

[F] de sa demande tendant à voir 'ordonner la vente" du bien situe [Adresse 1], - débouté M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ae3ecdc6046d47d6174b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 13 avril 2026 par : [H] [Adresse 1] Activité : Promotion immobilière construction acquisition vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300551

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Me E..., notaire, sera autorisé à passer l'acte de vente du bien sis [...] , que le notaire pourra passer outre un nouveau

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

677e184125a73d43aa4ae10f

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur ce, la cour : * Sur la vente de biens immobiliers Les appelants soutiennent que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200930

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

de ce bien immobilier, la dispense de vente du bien est conditionnée à ce que les mesures propres à apurer la situation de surendettement offertes par la loi permettent l'apurement total de dettes, sans

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6945c89675782d5f06d196be

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

10 du code civil, de : - constater que les conditions de l’article 815-6 sont réunies, en ce que l’urgence et l’intérêt commun requièrent l’intervention du juge ; - l’autoriser à procéder seule à la vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110200

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

T... produit un premier décompte suite à la vente du bien de Senlis, faisant apparaître un solde négatif de 52,36 euros ; qu'il fait valoir que Mme M...

Source officielle
CC

civ1

6137229dcd580146773ff21a

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

attendu que le second des arrêts attaqués a relevé que le prospectus explicatif joint au contrat faisait référence à la fois au prix forfaitaire de la publicité, fixé dans le contrat, et au prix de vente

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd796acdc6046d4703bd75

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de son bien immobilier, -de dire que l'adoption du plan sera subordonnée à la vente par Mme [V] veuve [Q] de son bien immobilier, que le prix de vente du bien immobilier devra désintéresser en priorité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200411

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

constituant pas, en soi, une impossibilité d'exécution rendant impossible la liquidation de l'astreinte, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que la vente

Source officielle
CC

mi

60793b359ba5988459c3c328

Cassation

5 décembre 1997

5 décembre 1997

moyen, d'une part, l'intervention du liquidateur ne saurait être exigée pour une action du débiteur dirigée contre le liquidateur et que le Tribunal, en déniant au débiteur le droit de s'opposer à la vente

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000052372182

constitutionnel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Eddir L. et autre [Conditions de vente de biens saisis remis pour aliénation à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués] - Conformité

Source officielle