AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00879
21 septembre 2010
21 septembre 2010
des objets saisis du 28 / 7 / 2007, doivent être annulés ; La vente des biens objets du procès-verbal de saisie-vente du 8 / 12 / 2005 ne pouvant être poursuivie par Mme Y..., la mainlevée de la saisie
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Saisies immobilières
69d7f939cdc6046d47af1083
9 avril 2026
9 avril 2026
date du 20 décembre 2024, publié le 17 février 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2 sous la référence provisoire B214P02S00033, la SA American express carte France a poursuivi la vente
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