SUR CE LA COUR Sur les manquements contractuels allégués par l'appelante à l'encontre des intimés Considérant que dans l'acte de vente litigieux a été stipulée une clause en vertu de laquelle

des terrains à monsieur Francis Y..., mais Mme Dominique X... a refusé de signer ; qu'il convient d'en déduire qu'il n'existait pas d'accord des parties sur la chose et sur le prix pour la vente litigieuse

La SAFER expose qu'elle n'a été informée des ventes litigieuses que moins de 6 mois avant de délivrer son assignation et qu'elle ne saurait être déclarée irrecevable en son action.

bénéficiaire s'était rendu coupable à leur égard, les exposants faisaient valoir (v. leurs conclusions n° 4, pp. 13 et suiv.) tout d'abord qu'ils avaient accepté de signer la promesse de vente

un chef péremptoire de ses conclusions d'appel laissé sans réponse, qu'à compter du 15 septembre 1982, ni elle ni son cabinet n'avaient eu en leur possession les quatre exemplaires de la promesse de vente

qu'or, il ne produit aucun document corroborant ses dires ; qu'au contraire les éléments objectifs réunis au dossier convergent pour démontrer qu'il était le propriétaire de la jument à la date de la vente

Il ajoute que la clause pénale sur laquelle la société FTIM fonde sa demande est inapplicable puisqu'au jour de la vente litigieuse, qui se situe au 20 mars 2018 et non au 20 mars 2016 comme l'a retenu

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la cession litigieuse pour défaut de prix alors, selon le pourvoi, que le débiteur d'une obligation dont la cause n'est pas exprimée a la charge de prouver l'absence

que du rapport technique réalisé par lui le 4 février 1995, que cette date correspondait en réalité à la date de la précédente immatriculation du véhicule et qu'aucun contrôle technique préalable à la vente

portant à la fois sur une maison à usage d'habitation et sur des parcelles distinctes de terrains nus ; que l'arrêt attaqué a relevé (p. 2, al. 1er), que la promesse de vente litigieuse portait tant sur

Il était titulaire, au moment de la vente litigieuse, intervenue le 19 novembre 2015, d'une créance qui était née au moins en son principe.

valoir sans être contredit qu'il n'y avait en l'espèce aucun potentiel de constructibilité compte tenu du coefficient d'occupation des sols déjà atteint ; qu'il n'est donc pas démontré par la SCI que la vente

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 16 janvier 2002), que les époux X... ont consenti à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes (la SAFER) une promesse de vente

Il fait valoir, à cet égard, qu'il n'a signé le compromis de vente litigieux que parce qu'il était prévu le paiement des loyers pour les mois d'occupation depuis l'entrée en jouissance dans le bâtiment

[D], à obtenir une décision devant les juridictions françaises qui dise pour droit que les hypothèques et ventes litigieuses étaient constitutives de ventes sans contrepartie réelle ou significative conformément

du transfert de propriété ; qu'en l'état des énonciations de la promesse de vente litigieuse du 16 février 1988, stipulant que " les présentes conventions constituent dès ce jour entre les parties un

portées par la société Exxon Chemical sur toutes les factures relatives tant à de multiples livraisons antérieures qu'aux cinq livraisons litigieuses successives ; que la société Deleplanque, qui était

confirmatif attaqué (Riom, 14 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le moyen : 1 / que, dans son ordonnance du 16 novembre 1998, le juge des tutelles avait ordonné que les ventes

LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES CERAMIQUES A GARANTIR LA SOCIETE HOUDARD, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT EU CONNAISSANCE QU'APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

fondant sur une clause de réserve de propriété ; Attendu que la société Rossignol fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'en statuant sans rechercher, pour chacune des ventes