Codes de loi français

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

, notamment lorsqu'ils recourent à d'autres prestataires de services pour organiser et réaliser ces ventes.

Article Annexe I

relevant de la responsabilité de l'exploitant et ceux relevant du service officiel d'inspection en vue d'assurer la traçabilité Article 11 L'exploitant met à la disposition des services de contrôle des locaux dont l'emplacement dans l'entreprise prend

Article 110

Est considérée comme économat, toute organisation où l'employeur pratique, directement ou indirectement, la vente ou la cession de marchandises aux travailleurs de l'entreprise pour leurs besoins personnels et normaux.

Article L155-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Lorsque les ventes se font à un prix global déterminé au moment de la vente et sur pied, l'acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la vente, dans le respect des conditions d'exploitation définies par le contrat.

Article 379 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre des créances énumérées au 1 de l'article 379. 2.

Article 3

Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale

Article R321-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Il est notifié au Conseil des maisons de vente et, le cas échéant, à la commission des sanctions, au professionnel concerné et au commissaire du Gouvernement.

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant

Article 4 bis

L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle les informations permettant l'identification de l'établissement concerné et des activités exercées.

Article 4

Le taux réduit s'applique aux opérations réalisées à compter de la date de notification à l'exploitant de la décision d'agrément.

Article 48

L'exploitant démontre que les valeurs limites d'émission fixées ci-après sont compatibles avec l'état du milieu.

Article ANNEXE ART. 36

L'exploitant tiendra à jour un relevé précisant la nature et la quantité de déchets produits ainsi que leur destination.

Article 46

L'exploitant démontre que les valeurs limites d'émissions fixées ci-après sont compatibles avec l'état du milieu.

Article R554-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 62

L'exploitant adresse chaque année au service chargé du contrôle un rapport d'activité comportant un bilan :

Article R3152-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 80

-Un diagnostic de la sécurité du système par un organisme qualifié peut être demandé par le préfet à l'exploitant :

Article R515-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 00

-L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité compétente les informations suivantes :

Article 12

Les nominations aux grades de contrôleur sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.

Article 9

Sous les sanctions édictées par l'article 175 du code pénal, les agents préposés aux ventes ne peuvent s'immiscer directement ou indirectement dans l'achat ni accepter aucune rétrocession des objets dont la vente leur est confiée.

Article 1

Il est interdit d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les sièges pliants définis à l'article 2 qui ne respectent pas les dispositions du présent décret.

Article R321-36-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97

Le président du Conseil des maisons de vente fixe la date et les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. Il rend public ces informations au moins deux mois avant la date du scrutin sur le site internet du Conseil des maisons de vente.