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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372246cd580146773fba15

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fba16

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la Caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fba18

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb1b

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

61372663cd580146774252e4

Cassation

29 avril 1993

29 avril 1993

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

61372665cd580146774253c5

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la Caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb409

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

Garcia X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9521

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9523

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9524

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9525

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9526

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9538

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f953b

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la Régie autonome des transports parisiens, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9545

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

permanente en résultant est inférieure à10 % ; Attendu que Mme Y... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95fa

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95fc

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail, dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la SNCF, d'une indemnité en capital ; que, pour accueillir

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95fd

Cassation

18 novembre 1993

18 novembre 1993

en capital ; que, pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que, lorsque la réduction totale de la capacité

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95fe

Cassation

18 novembre 1993

18 novembre 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le second a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f9600

Cassation

18 novembre 1993

18 novembre 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle

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