A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui assurer un accueil dans une structure

A... comme étant prioritaire et devant être accueilli dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (CHU).

C... comme étant prioritaire et devant être accueilli dans « une structure d’hébergement ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale : CHU ».

A... dans une structure d’hébergement ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale : centre d’hébergement et de réinsertion sociale, au plus tard au 20 avril 2026.

B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui assurer un accueil dans une structure

A... comme étant prioritaire et devant être accueilli dans « une structure d’hébergement ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale : CHU ».

B..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

B..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui faire une proposition d’accueil dans une structure

A... comme étant prioritaire et devant être accueilli « dans une structure d’hébergement ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale : CHRS ».

B..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

C... dans une structure d’hébergement, un logement transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale au plus tard au 1er mars 2026.

B..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Considérant ce qui suit : M.

A... comme étant prioritaire et devant être accueilli « dans une structure d’hébergement ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale : CHRS ».

C..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

A..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

B... comme étant prioritaire et devant être accueilli dans une structure d’hébergement ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale : CHU.

B... communique au tribunal une décision du 15 septembre 2022 de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône la déclarant prioritaire et devant être accueillie dans une structure d’hébergement

Elle précise avoir constaté, dès son entrée dans les lieux, des désordres affectant les sols et la structure même de la dalle de béton.

pour écarter l'exception de nullité soulevée par la défense, qu' « il est de principe qu'à l'occasion d'un appel visant à réformer une mesure déférée, la nullité ne peut être invoquée qu'à raison d'un vice