contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 8 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites

1992 le président du tribunal de grande instance de Strasbourg a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite

douanière effectuée le 1er juillet 2023, soit après la publication de la décision du Conseil constitutionnel, au motif que l'article 60 du code des douanes n'était pas encore abrogé à la date de la visite

et de saisie du 7 juin 2017 ; AUX MOTIFS QUE la procédure de visite domiciliaire est nulle.

. ; que, les deux femmes s'étant séparées le 30 avril 2013, Mme Z... a saisi le juge aux affaires familiales afin de se voir attribuer un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant ; Attendu que Mme

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 29 novembre 2005, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

Alexander, - A...Auguste, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 29 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des

président du tribunal de grande instance de Fontainebleau a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite

paiement d'un rappel de salaire en application de l'article 616 du Code civil local représentant la retenue de salaire des 23, 29, 30 octobre et 2 novembre 1998 opérée par l'employeur à la suite de visites

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites

Eric, contre les ordonnances du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date des 15 et 22 novembre 2001, qui ont autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites

des libertés et de la détention autorisant la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne Rhône-Alpes à effectuer des opérations de visites

B... et C..., l'examen du procès-verbal de visite et de saisie au [...] établi le 10 juillet 2013 à 9 heures 30 fait apparaître que M. B... se présente comme responsable pricing et que M.

INTERNATIONALE LIMITED, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 25 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

reste circonscrite au cercle que constitue l'intimité de la personne même si les activités professionnelles ou commerciales dans certaines circonstances ne peuvent en être exclues ; qu'en l'espèce, la visite

X..., la société de droit britannique Astrec Ltd et la société de droit américain Astrec Inc. font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses dans les locaux d'habitation de

André Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dispose que l'autorité

juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 24 septembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

du père au résultat de l'expertise ; que ce droit de visite a été accordé nonobstant les perturbations alléguées des enfants sur lesquelles la mère s'arc-boute depuis plusieurs mois pour contester les