Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art, les modifications des voies ou

Article L713-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Code de commerce

Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région est exercé par voie électronique.

Article D212-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 25

Code du sport

Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est préparé : 1° Soit par la voie de la formation initiale dont l'apprentissage ; 2° Soit par la voie de la formation continue.

Article R162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 73

Code des procédures civiles d'exécution

Sous réserve des dispositions de l'article 748-7 du code de procédure civile, si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi communique le relevé par voie électronique dans ce même délai.

Article 10

—

notamment celles susceptibles de produire des interactions en fonctionnement normal ou en cas d'accident (par exemple d'autres canalisations parallèles ou en croisement, ou des lignes électriques, ou des éoliennes) ; ― les traversées de routes, autoroutes, voies

Article 4

—

Les licences sont délivrées à l'exportateur et transmises aux services douaniers par voie dématérialisée.

Article 10

—

-Pour la voie d'accès externe, les épreuves de vérification des connaissances comportent :

LEGIARTI000050723062

—

ANNEXE J ASSIGNATION SPÉCIFIQUE DE RECETTES PERÇUES AU COMPTANT PAR VOIE DE RÉGIES

Article Annexe 4

—

Voies et délais de recours par le travailleur ou par l'employeur : DATE : Document délivré :

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 79

Code de l'énergie

Les contraventions de grande voirie sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative.

Article L324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Les organismes de gestion collective permettent aux utilisateurs de communiquer avec eux par voie électronique.

Article L281-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

Code de l'énergie

Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie règlementaire.

Article L282-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

Code de l'énergie

Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie règlementaire.

Article L551-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

Code de justice administrative

Le juge ne peut statuer avant un délai fixé par voie réglementaire.

Article L3161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 68

Code des transports

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Article L5242-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 84

Code des transports

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire.

Article L2192-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 05

Code de la commande publique

Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.

Article L3133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 11

Code de la commande publique

Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.

Article L2392-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 07

Code de la commande publique

Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.

Article D163-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 78

Code de l'environnement

La demande d'agrément est adressée au préfet de région par voie dématérialisée.

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