Le magistrat statuant seul ou le président de la formation collégiale peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Article 328 G nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 77

Code général des impôts, annexe III

Les salariés de l'entreprise affectés exclusivement dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 328 G sexies ne sont pas pris en compte pour opérer cette répartition.

Article L135 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 02

Livre des procédures fiscales

-Conformément au troisième alinéa de l'article L. 131-85 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues à cet article, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article

Article R122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

Code monétaire et financier

au public des billets et assurant une partie ou l'ensemble de leurs opérations de traitement des billets en euros en alimentant un automate mentionné à l'article R. 122-7 avec des billets en euros n'ayant pas été prélevés directement auprès d'une banque

Article L766-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40

Code de la sécurité sociale

action sanitaire et sociale en faveur : 1° Des personnes mentionnées à l'article L. 762-6-5, en prenant en charge une partie de leurs cotisations : a) La partie de leurs cotisations qui n'est pas mise à leur charge par cet article ; b) S'agissant des seuls

Article R131-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89

Code monétaire et financier

Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article L. 643-12 du code de commerce reprend ses effets, l'ordonnance mentionnée à l'article 154-2 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif

Article R519-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Code monétaire et financier

Ils doivent informer le client des règles applicables aux opérations de banque et aux services de paiement et l'éclairer sur l'étendue de ses devoirs et obligations.

Article D*1442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 43

Code de la défense

Il emploie des moyens civils mis, le cas échéant, à sa disposition.

Article L243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 19

Code de la sécurité intérieure

Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection des personnes et des biens, et aux seules fins d'assurer la sécurité de leurs interventions, les agents de la police nationale, les agents des douanes, les

Article 7

—

; 2° De mettre à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information deux exemplaires du moyen de cryptologie pour une durée qui ne peut excéder six mois.

Article D136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 37

Code de la sécurité sociale

Pour bénéficier des dispositions mentionnées au quatrième alinéa du I ter de l'article L. 136-7, pour l'établissement de la contribution assise sur les plus-values visées au 2° du I et au I bis du même article, la personne titulaire de la plus-value justifie

Article L2314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11

Code du travail

Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine

Article 6 bis

—

Pour la seule année universitaire 2020-2021, les modalités d'admission en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, ainsi que les modalités de réorientation et de poursuite d'études pour

Article L631-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 68

Code monétaire et financier

Il peut rendre publics ses avis ou recommandations ; 4° Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, imposer aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-

Article R612-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 88

Code monétaire et financier

Les opérations de l'Autorité sont enregistrées selon les règles comptables applicables à la Banque de France, notamment à l'article R. 144-5.

Article 1

—

Pour les seules spécialités qui se conservent au froid avant ouverture qui sont inscrites sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, pour l'application du précédent alinéa est ajouté au montant de leur

Article 8

—

Dans le cas où sont fabriqués plusieurs véhicules blindés dont les modèles de blindage des parois et de vitrage et les équipements concourant à leur sécurité, définis aux articles 2 et 4 du présent arrêté, sont identiques, seul le véhicule tête de série

Article 7

—

Les magistrats ou fonctionnaires de catégorie A affectés dans les unités de contrôle et d'expertise mentionnées au 1° de l'article 2 et les agents contractuels qui y sont chargés de fonctions d'un niveau équivalent sont habilités de plein droit à exercer

Article L861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 90

Code de la sécurité intérieure

Pour l'exercice d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, les agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 peuvent, sous l'autorité de l'agent chargé de superviser ou de coordonner la mission, faire

Article R723-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 04

Code rural (nouveau)

Les informations mentionnées au premier alinéa conservent leur caractère confidentiel après leur transmission et ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues à l'article L. 723-43.

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