Codes de loi français

Article 52

Toutefois, dans le cas des maisons individuelles, si la surélévation ou l'addition a une SRT : -inférieure à 50 m2, elle est uniquement soumise aux exigences de moyen définies par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la

Article 6

2° Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur à l'exception du présent arrêté et de l'article 20 de l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé, les références à l'arrêté du 2 juillet 1999 susmentionné sont remplacées par une référence au présent

Article 5

-La direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense élabore et propose au ministre de la défense la politique de protection des installations, des moyens et des activités de la défense.

Article 2

collectivité pour sa tarification prévoient une distinction des frais de location et / ou d'entretien du compteur et du branchement, ceux-ci doivent faire l'objet de plusieurs lignes à part, la facture devant faire apparaître un montant totalisé de l'ensemble

Article 2

Précisant l'intérêt potentiel pour les utilisateurs et pour l'ensemble des consommateurs ; 1.3.

Article R351-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Dans le cas où cet avis n'est pas parvenu à la caisse dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a été saisi, la caisse prend sa décision en

Article L641-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 28

Les fournisseurs de carburants qui mettent à la consommation les carburants énumérés par arrêté du ministre chargé de l'énergie et relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences, au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur

Article 5

L'obtention d'une décision attributive d'aide dans le cadre du dispositif prévu par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours vaut respect de la condition

Article L1123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29

modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment : 1° La composition et les conditions d'agrément, de financement, de fonctionnement et de nomination des membres des comités de protection

Article 2

annexe n° 2 du présent arrêté qui porte la mention de protection “ Diffusion Restreinte ”.

Article Annexe II a

Unité U12, épreuve E1 : Mathématiques L'unité de mathématiques englobe l'ensemble des objectifs, capacités, compétences et savoir-faire mentionnés dans l'arrêté du 10 février 2009 fixant notamment le programme d'enseignement de mathématiques (groupement

Article L1142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Il prépare les plans à dominante d'ordre public, de protection et de sécurité civiles ; 3° Il assure la conduite opérationnelle des crises ; 4° Il s'assure de la transposition et de l'application de l'ensemble de la planification gouvernementale par

Article 12

L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe, le cas échéant, le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses, à ne pas dépasser.

Article 17

Ce dispositif doit agir sur des roues ou trains de roulement portant en charge normalement répartie à l'arrêt au moins 40% du poids porté par l'ensemble des roues ou trains de roulement du véhicule ; il devra satisfaire à la condition d'efficacité définie

Article R1241-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 47 > 99

L'ensemble des informations recueillies lors de la sélection clinique des donneurs en application des II, III et V de l'article R. 1211-13 sont consignées dans un document dont l'objectif est de détecter les antécédents ou les critères cliniques contre-indiquant

Article 15

Dans le contexte exceptionnel de mobilisation nationale pour protéger au mieux l'ensemble de la population et éviter les rassemblements et les déplacements propices à la propagation de l'épidémie de la covid-19, les dispositions de l'article 4-8° de l'arrêté

Article L2333-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 07

de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac.

Article 74

. - Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er avril 2014, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014, et, à compter du 1er avril 2017, pour l'ensemble des autres enfants.

Article D453-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 36

Le site Internet du gestionnaire de réseau comporte un dispositif permettant au consommateur de comparer sa consommation avec des consommations types, établies à partir de moyennes nationales et locales pour des profils de consommation comparables à la

Article L271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

de soutirage effectif d'électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité d'un ou de plusieurs sites de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à une consommation estimée.