Codes de loi français

Article Annexe 4

des dispositions législatives sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, le recrutement dans l'emploi de sténodactylographe est effectué comme ci-après : I - Dans la proportion de cinq sixièmes des emplois à pourvoir

Article 8

Peuvent être promus au grade d'infirmier principal ou infirmière principale les fonctionnaires qui appartiennent au moins au 9e échelon du grade d'infirmier ou infirmière et qui justifient de cinq ans de services dans ce grade ou dans un corps de catégorie

Article L593-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 39

Il dispose des ressources techniques, financières et humaines, qu'il décrit dans une notice, et met en œuvre les moyens nécessaires pour exercer cette responsabilité.

Article 9

En l'absence de personnel en aval aérage le transport de combustibles liquides doit être réalisé par l'un des moyens suivants : - par canalisation : - jusqu'aux citernes d'un dépôt principal ; - entre les citernes d'un dépôt principal et la station de

Article 991

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 16

Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe

Article Annexe

AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES ANIMAUX DE COMPAGNIE Article 1er : Champ d'application Le présent accord s'applique aux relations entre les acteurs de la filière de vente de produits et animaux familiers ayant pour activité principale

Article 6

Les durées moyennes et minimales du temps passé dans chacun des échelons de chaque catégorie sont fixées ainsi qu'il suit : CATEGORIE DUREE Moyenne Minimale 1re catégorie 2e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 1er échelon

Article 2

Les montants moyens annuels de l'indemnité de fonction prévus à l'article 2 du décret du 31 juillet 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit, pour chacune des catégories et sous-catégories susmentionnées : CORPS ET GRADES d'enseignants de

Article 27

du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADES ET ÉCHELONS D'ORIGINE GRADES ET ÉCHELONS D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE Puéricultrice de classe supérieure Puéricultrice de classe supérieure 7e échelon 6e

Article 29

2e échelon 10e échelon 2e échelon 9e échelon 1er échelon 9e échelon 1er échelon 8e échelon Attaché de 2e classe Attaché d'administration 8e échelon 8e échelon 8e échelon 7e échelon 7e échelon 7e échelon 6e

Article 5

Toutefois, le centre agréé peut disposer d'établissements secondaires dans sa région d'implantation, fonctionnant sous la responsabilité de l'établissement principal.

Article 34

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1993, le grade d'adjoint technique principal de recherche et de formation comporte cinq échelons.

Article 20

Pour chaque établissement et pour chaque profession, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats aptes au recrutement ainsi qu'une liste complémentaire lorsque le nombre de candidats déclarés aptes est supérieur au nombre de postes à pourvoir

Article 41

et 3e classe, faites conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Technicien de recherche et de formation de 2e classe Technicien de recherche et de formation de classe normale 6e

Article 27

- avant 2 ans 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 5 échelon : - après 2 ans 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 74

outre le haut-commissaire, président : 1° Trois représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire ; 2° Trois représentants de la Nouvelle-Calédonie élus par le congrès sur des listes comportant le même nombre de candidats que de sièges à pourvoir

Article 346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70

Le greffier avise, par tout moyen et sans délai, de la décision rendue les parties, le juge dont la récusation a été demandée et le président de la juridiction à laquelle appartient ce magistrat ou dont le dessaisissement a été demandé.

Article 2

Grade doté de l'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux de police municipale 8e échelon 12e échelon Ancienneté acquise. 7e échelon 12e échelon Sans ancienneté. 6e échelon 11e échelon Ancienneté

Article Annexe

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO Le mandat de protection future ne peut prendre effet que lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts et à compter, au plus tôt, du 1er janvier 2009.

Article 71

1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an Technicien de laboratoire Technicien de recherche 8e échelon 12e échelon Ancienneté acquise dans la limite de l'échelon 7e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 6e