impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des impôts, qui permettent d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième

Article 50-3

—

Le taux de séparation moyen mentionné au premier alinéa correspond à la moyenne, sur la période de référence, des quotients par exercice de référence du nombre de séparations de l'ensemble des entreprises de onze salariés et plus du secteur par le total

Article 59 bis

—

prévues audit article, ou sans respecter les conditions d'exécution figurant dans la notification ou encore malgré une décision d'interdiction ou d'interruption des travaux prononcée par le juge du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance de référé

Article 6

—

Dans le cas où il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé des territoires d'outre-mer, au ministre chargé du budget qui doivent se prononcer dans le

Article 8

—

Dans le cas où il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement au ministre chargé des territoires d'outre-mer et au ministre chargé du budget qui doivent se prononcer dans le délai de deux mois.

Article 1

—

Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (

Article R6411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 44

Code des transports

La saisine du président du tribunal judiciaire de Paris prévue par l'article L. 6411-7 est effectuée par voie d'assignation en référé selon la procédure prévue par les articles 484 et suivants du code de procédure civile.

Article R823-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 90

Code de la consommation

Dans le cas où il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement au ministre chargé de l'industrie qui se prononce dans un délai d'un mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération est exécutoire.

Article L143-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Toutefois, il peut demander au tribunal de commerce ou au juge des référés, suivant les cas, à tout moment de la procédure, la nomination d'un autre administrateur. Cette demande peut également être formée par tout créancier.

Article L341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 84

Code des assurances

Lorsqu'une entreprise refuse de communiquer tout ou partie des documents demandés au titre de l'alinéa précédent, le président du tribunal compétent statuant en référé peut, à la demande de la personne concernée, lui ordonner, sous astreinte, de lui communiquer

Article R632-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 49

Code de l'éducation

La thèse nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine mentionné à l'article R. 632-24 se réfère à la spécialité suivie et porte sur un travail de recherche.

Article D412-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 26

Code pénitentiaire

En cas de désaccord sur la nature ou le calendrier de ces mesures, l'agent de contrôle de l'inspection du travail en réfère au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités qui saisit le directeur interrégional des services

Article L223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93

Code de commerce

présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci.

Article 55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de procédure pénale

Si la personne a demandé l'assistance d'un avocat au cours de la garde à vue, celui-ci est avisé par tout moyen de cette opération et peut y assister.

Article Annexe II-10 (art. A212-167)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 86

Code du sport

Brevet d'Etat du deuxième degré. Natation sportive Brevet d'Etat de moniteur. Brevet d'Etat du premier degré. Brevet d'Etat d'entraîneur. Brevet d'Etat du deuxième degré.

Article 7

—

-Les règles générales relatives à la fixation, à partir du taux moyen régional de convergence, des coefficients de transition mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article 33 susmentionné sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale

Article 23

—

Ses dispositions se substituent à celles de l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, lors de l'année universitaire 2013-2014 en ce qui concerne la deuxième année du deuxième cycle, lors de l'année universitaire

Article 34

—

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des premier à troisième alinéas et en particulier les catégories d'emplois susceptibles d'être occupés par les agents mentionnés à la deuxième phrase du deuxième

Article Annexe

—

Indices bruts Au 1er décembre 1974 Au 1er juillet 1975 Au 1er juillet 1976 Au 1er août 1977 Moyenne Maxim. Moyenne Maxim. Moyenne Maxim. Moyenne Maxim.

Article 79

—

catégorie mentionnée à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, la pension est égale à 40 p. 100 du salaire défini aux 2° et 3° ci-après ; 2° Le salaire servant de base au calcul du montant des pensions d'invalidité est le salaire annuel moyen

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