Les sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-36 dans lesquelles le fonds de placement immobilier détient une participation directe ou indirecte relèvent de l'article 8 du code général des impôts, ne sont pas passibles, de droit ou sur option

Article 95 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code général des impôts, annexe II

est mise en service ou est mise à la disposition de l'entreprise dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.

Article Tableau n° 28 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 96

Code rural (nouveau)

Affections cancéreuses provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères

Article Annexe II : Tableau n° 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 14

Code de la sécurité sociale

HEMOPATHIES PROVOQUEES PAR LE BENZENE ET TOUS LES PRODUITS EN RENFERMANT

Article Tableau n° 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 62

Code rural (nouveau)

Hémopathies provoquées par le benzène et tous les produits en renfermant

Article 3

—

Chaque année, une décision du directeur général de l'Université Gustave Eiffel fixe, pour chaque examen professionnel de sélection, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de

Article R50-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée dans un délai de trois mois.

Article L451-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 42

Code monétaire et financier

marchés financiers veille à ce que les émetteurs dont le siège est établi hors de France, qui ne sont pas soumis aux obligations définies à l'article L. 451-1-2, et dont des titres mentionnés aux I et II du même article sont admis aux négociations uniquement

Article 10

—

Concernant les locaux à usage d'habitation, régis par les dispositions d'ordre public de la présente loi, le contrat de bail conclu par l'emphytéote avec le locataire se poursuit automatiquement avec le propriétaire de l'immeuble jusqu'au terme du bail

Article D1151-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-2, tout professionnel mentionné à l'article D. 1151-2 qui a connaissance d'un incident grave survenu au cours ou postérieurement à un acte d'épilation qu'il a réalisé en fait la déclaration sur le site

Article L145-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34

Code de commerce

Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.

Article Annexe II : Tableau n° 93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

Code de la sécurité sociale

Lésions chroniques du segment antérieur de l'oeil provoquées par l'exposition à des particules en circulation dans les puits de mine de charbon DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES

Article Annexe II : Tableau n° 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

Code de la sécurité sociale

Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer cette maladie Broncho-pneumopathie chronique obstructive entraînant

Article R6152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Code de la santé publique

La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d'activité d'un établissement public de santé, déclarée par le directeur général du Centre national de gestion sur proposition du

Article R311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 79

Code de la sécurité intérieure

En vue de garantir leur traçabilité, toutes les armes à feu portatives des catégories A, B ou C fabriquées, importées ou introduites en France, sont enregistrées au moyen d'un code unique.

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'environnement est fixé comme suit : Chef du service de l'inspection générale de l'environnement Indice brut Echelon unique HED

Article 422-29

—

Lorsque des parts ou des actions d'un fonds d'investissement à vocation générale sont libellées en devises différentes, la devise de comptabilisation des actifs du fonds d'investissement à vocation générale ou, le cas échéant, du compartiment est unique

Article L771-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 02

Code de la consommation

Ces déclarations sont portées, dès leur réception, sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévu à l'article L. 751-1.

Article L381-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 83

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés d'économie mixte à opération unique.

Article Annexe XII

—

le constructeur ou son représentant en France n'existe plus. (2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation. (3) Uniquement pour les véhicules destinés au transport de marchandises. (4) Uniquement pour

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