-Les dispositions du III ne sont pas applicables aux procédures prévues aux sous-sections 3 et 4 de la section II du chapitre V du titre Ier du livre troisième du code de procédure civile.

Article 6

—

Il ne peut être pris en compte plus de quatre trimestres au titre d'une même année civile pour l'application des trois alinéas précédents ou du fait de l'affiliation à un régime de retraite de base obligatoire.

Article 1

—

à l'allocation aux adultes handicapés s'ouvrent à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

Article L422-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66

Code des impositions sur les biens et services

2° de l'article L. 422-20 sont remplacés par un tarif unique.

Article R3211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 91

Code de la santé publique

Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, l'ordonnance est notifiée par le greffe aux parties sans délai et par tout moyen permettant d'en établir la réception.

Article 1

—

et spécialités suivantes : Branche Opérations : spécialité Conduite nautique.

Article A821-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 35

Code de commerce

Informations balisées auxquelles les procédures s'appliquent 06.

LEGIARTI000035611892

—

ANNEXE Réorganisation des services du bureau des moyens aériens ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service : SERVICES CONDITIONS DE VERSEMENT La base d'avions de la sécurité civile de Marignane Mutation ou déplacement

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis conforme du directeur général.

Article D241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Code de la sécurité sociale

Les arrêtés prévus au troisième alinéa de l'article L. 241-3 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80

Décret n°74-546 du 17 mai 1974 fixant les modalités d'application de l'article 28-II de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974.

Le solde de la compensation pour chaque régime et dans chaque branche d'assurance correspond à la différence entre le produit du nombre de ses cotisants actifs par la cotisation moyenne définie à l'article 1er ci-dessus, d'une part, et le produit du nombre

Article R1332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

Code des transports

détachés, au nombre de détachements, au nombre d'entreprises ayant détaché des salariés roulants, aux Etats d'établissement de ces entreprises ou tout autre indicateur agrégé ne permettant pas l'identification des déclarants qui peuvent être obtenues au moyen

Article 411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 35

Code civil

Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré.

Article Annexe I

—

Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du monde gréco-romain jusqu'au Ve siècle après J.-C. Histoire de l'art et des civilisations du Moyen Age européen et de Byzance du ve siècle au XVe siècle.

Article L153-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 35

Code de l'urbanisme

La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ; 2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ; 3° Dans le cas où elle a uniquement

Article R661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Article 41

—

précédant l’année de l’entrée en vigueur de la présente convention mais au regard de la moyenne des taux de l’ensemble des médecins constituant le groupe au cours de cette même période de référence.

Article L6733-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56

Code des transports

Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 6341-2, les mots : " de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile

Article 15

—

Aucun navigant ne peut cumuler plus de deux fonctions spécifiques donnant lieu à rémunération, hormis celle relative aux fonctions d'encadrement au forfait pour le groupement des moyens aériens, ainsi que celles de spécialiste en milieu hostile intertropical

Page 29 · 42 343 résultats

← Précédent Suivant →