dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident

Article 221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59

Code de procédure pénale

Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction, les parties peuvent saisir la chambre de l'instruction dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 173.

Article 10

—

Elles comprennent, le cas échéant, des personnalités qualifiées dans le domaine de compétence du poste à pourvoir.

Article 3

—

Un arrêté du Premier ministre fixe, pour une période de trois ans, le plafond d'emplois d'administrateurs de l'Etat à pourvoir au titre des 1° et a du 2° de l'article 2.

Article 7

—

En fonction des notes obtenues par chaque candidat, le jury dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour l'admission en tenant compte du nombre de postes à pourvoir.

Article 2

—

Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe la date et le lieu des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre des emplois de chiffreur de classe exceptionnelle à pourvoir.

Article 4

—

En fonction de la note obtenue par chaque candidat, le jury dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour l'admission en tenant compte du nombre de postes à pourvoir.

Article 41

—

Toutefois le pourvoi en cassation et le délai prévu pour l'exercice de cette voie de recours ne sont pas suspensifs d'exécution.

Article 6

—

En fonction de la note obtenue par chaque candidat, le jury dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour l'admission en tenant compte du nombre de postes à pourvoir.

Article 5

—

Les ingénieurs et cadres technico-commerciaux sont classés dans les positions et les cœfficients prévus à l'annexe I (paragraphe II), compte tenu de leur expérience professionnelle et du poste à pourvoir.

Article R7111-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 72

Code du travail

Le président de la commission supérieure représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de litige relatif aux décisions de cette commission, à l'exception des pourvois devant le Conseil d'Etat.

Article 602-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 37

Code de procédure pénale

La chambre criminelle saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci.

Article 517-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 55

Code de procédure civile

Lorsqu'il est saisi en application des articles 517-1,517-2 et 517-3, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

Article R2314-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 19

Code du travail

Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.

Article D719-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 41

Code de l'éducation

Les membres des conseils sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage.

Article 1

—

En application de l'article 4 de l'arrêté du 6 mai 2011 susvisé, les heures annuelles d'instruction au vol ou de vol qui peuvent être prises en compte pour le calcul de la prime de performance sont calculées selon le tableau d'équivalence suivant :

Article 148-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08

Code de procédure pénale

Préalablement à sa mise en liberté, la personne mise en examen doit faire, auprès du juge d'instruction ou du chef de l'établissement pénitentiaire, la déclaration d'adresse prévue par le quatrième alinéa de l'article 116.

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Lorsque le juge d'instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d'expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Article D49-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 35

Code de procédure pénale

En cas d'appel du ministère public ou du condamné, l'autre partie dispose d'un délai supplémentaire de vingt-quatre heures ou de cinq jours pour former appel incident, selon que l'appel porte sur une ordonnance ou un jugement du juge de l'application

Article R3214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

Code de la santé publique

Les dispositions relatives à la surveillance et protection des personnes détenues hospitalisées dans l'unité spécialement aménagée, au respect de l'exécution des décisions judiciaires et des exigences de sécurité, ainsi qu'au signalement des incidents

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