Trois catégories de frais de ce type peuvent être identifiées : 1° Les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel ; 2° Les frais liés à l'adaptation d'un local spécifique ; 3° Les frais de matériel

Article 422-113

—

L'OPCVM ou le FIA maître ne facture ni frais de souscription ni frais de rachat pour l'acquisition ou le rachat de ses parts par le fonds d'investissement à vocation générale nourricier.

Article L228-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 94

Code de commerce

Les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la société incombent à celle-ci et sont considérés comme des frais d'administration judiciaire.

Article 188 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 13

Code général des impôts, annexe IV

Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts opéré par les agences et succursales des établissements de crédit, par les caisses publiques, par les caisses d'épargne et par les entreprises fait l'objet de versements globaux dans

Article 4 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 24 > 37

Code général des impôts, annexe IV

Pour l'application de l'article 4 J, les diverses catégories de frais généraux s'entendent : a.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Arrêté du 31 août 1983 relatif au prix de vente des alcools d'Etat.

Ils ne comprennent pas les frais de manutention et de logement dans l'entrepôt ni les frais afférents à la fourniture d'une qualité spéciale répondant à un besoin particulier de la clientèle.

Article D311-0-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Le prix ou le tarif horaire mentionné dans le document individuel de prise en charge et facturé par les services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 intègre l'ensemble des frais inhérents

Article 235 ter ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

Code général des impôts

-La taxe d'archéologie préventive est exigible à la date d'achèvement des opérations imposables dans les conditions prévues à l'article 1635 quater G. VI.

Article 10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Code de procédure pénale

Les officiers et les agents de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les assistants d'enquête informent par tout moyen les victimes de leur droit : 1° D'obtenir la réparation de leur préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen

Article 17

—

Les dépenses de Météo-France comprennent les frais de personnel propres à l'établissement, les frais de fonctionnement, d'investissement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.

Article 4 sexies

—

Le bureau de chaque assemblée, après consultation de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, définit le régime de prise en charge des frais de mandat et arrête la liste des frais éligibles.

Article R3414-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 98

Code de la défense

Les dépenses de l'Etablissement public d'insertion de la défense comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.

Article R412-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Code des communes

Les frais résultant des élections ainsi que les frais de fonctionnement de la commission sont répartis entre les communes et les établissements publics intéressés selon les modalités fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 43

—

Art. 244 quater E II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant le coût pour l'Etat du dispositif prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts ainsi que son efficacité au regard des objectifs

Article 106

—

Art. 244 quater X II.

Article 49 septies ZZQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 71

Code général des impôts, annexe III

L'option mentionnée au V de l'article 244 quater W du code général des impôts est formulée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice, avec

Article 49 septies ZZX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 70

Code général des impôts, annexe III

La fraction minimale de 5 % de financement par subvention publique des logements, mentionnée au f du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, est déterminée, pour chaque programme d'investissement, par rapport au montant retenu pour

Article 10 GA sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

Code général des impôts, annexe III

I. - Les dispositions de l'article 10 GA quater relatives aux filiales situées dans un Etat de la Communauté européenne sont applicables aux établissements et filiales mentionnés aux I et IV de l'article 39 octies D du code général des impôts.

Article 111 quater R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

Code général des impôts, annexe III

La redevance perçue aux articles 111 quater P et 111 quater Q est perçue sur le poids net de la viande, déduction faite du poids des abats et arrondi au kilogramme le plus voisin.

Article R60-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

Livre des procédures fiscales

Le rapport prévu par l'article L. 60 doit obligatoirement indiquer, selon le cas, le montant du forfait, du bénéfice, du chiffre d'affaires, de la valeur vénale, du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou du crédit

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