Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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94 032 résultats pour « (sur les 2 premiers moyens) securite sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 32
-Code de la sécurité sociale. Art. L134-6 -Code rural et de la pêche maritime Art. L721-2 -Code de la sécurité sociale. -Code rural et de la pêche maritime A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L221-1, Sct.
Article D221-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 77 > 87
La section des médecins dispose d'une sous-section retraçant les recettes et les dépenses liées au produit de la cotisation et au versement de l'allocation de remplacement prévues à l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité
Article R135-16-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52
Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent correspondent à la moyenne des effectifs des bénéficiaires constatés chaque mois au cours de l'année selon les statistiques tenues par les régimes.
Article 82
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 11 bis, Art. 11-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L821-1 - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-10 - Code de la sécurité sociale.
Article 50
-Afin de concourir à la compensation des charges nécessaires à la continuité, la qualité et la sécurité du service public hospitalier et à la transformation de celui-ci, les organismes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la
Article R6527-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10
Pour la période de jouissance allant de soixante-deux ans à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, et sous réserve que l'affilié justifie de la durée d'assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même
Article R1245-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72
et par les établissements autorisés au titre des articles L. 4211-9-1 et L. 4211-9-2 au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par tout moyen permettant de donner date certaine à cette demande.
Article V 30
. - L'éclairage de sécurité doit être installé dans les conditions fixées au chapitre V du titre II. § 2. - Les appareils visés à l'article V 26 peuvent être considérés comme moyen d'éclairage de sécurité du type 5.
Article 123
-Code de la sécurité sociale. Art. L111-2-2
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 29
de la pension d'invalidité fixé en application de l'article L. 315 du Code de la sécurité sociale.
Article D767-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 16
La demande d'exemption, conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, contresignée par le salarié, est adressée par l'employeur aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 par tout moyen permettant d'accuser date
Article 22
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.
Article D4123-37-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 08
Par dérogation à l'article D. 4123-37-4, la caisse nationale militaire de sécurité sociale peut se voir confier par convention, au nom et pour le compte de l'Etat, la gestion et la délivrance de l'allocation mentionnée au premier alinéa de l'article D
Article R8291-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31
Elles s'appliquent aux entreprises établies hors de France employant un ou plusieurs salariés immatriculés au régime de sécurité sociale français et tenues de remplir leurs obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations
Article 2
Les honoraires alloués au médecin expert effectuant une expertise conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale et, pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et
LEGIARTI000020379500
Registre de sécurité I. ATTESTATION DE CONFORMITÉ 1.1. Nom, raison sociale, adresse de l'établissement. 1.2. Activités envisagées. 1.3. Capacités de l'établissement (avec variantes possibles). 1.4. Descriptions de l'établissement : 1.4.1.
Article R135-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51
S'agissant des périodes de chômage indemnisé, les effectifs mentionnés au premier alinéa correspondent à la moyenne annuelle de l'effectif constaté chaque fin de mois selon les statistiques de Pôle emploi.
Article 30
- Code de la sécurité sociale. Art. L136-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L242-1 II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.
Article 23-3
La caisse de sécurité sociale de Mayotte établit pour chaque exercice un budget de gestion et un budget d'intervention dans les conditions fixées par les articles L. 153-2, L. 153-4, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la sécurité sociale.
Article R731-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30
-Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 731-69, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ayant reçu délégation
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