Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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85 202 résultats pour « (sur les 3 moyens) bail (règles générales) »
ARTICLE
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Article PS 27
L'équipement d'alarme est, au sens de l'article MS 62 des dispositions générales du règlement : - de type 1 dans les parcs de plus de 1 000 véhicules autres que les parcs de stationnement largement ventilés ; - de type 3 dans les autres cas, y compris
Article R256-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54
Le contrat de bail prévoit la liste des pièces devant être remises par le cédant ou donateur des droits réels afférents au bien objet d'un bail réel solidaire d'activité pour solliciter l'agrément d'un preneur ou d'un donataire en application de l'article
Article R214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 44
Avant toute décision de rétrocession du fonds artisanal, du fonds de commerce, du bail commercial ou du terrain, le maire publie, par voie d'affichage en mairie pendant une durée de quinze jours, un avis de rétrocession.
Article 1751
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 66
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage
Article GA 32
Généralités Sauf dispositions spécifiques mentionnées ci-après, le chapitre VII du livre II du règlement de sécurité est applicable à l'exception des articles suivants : EL 4, § 2, 3 et 6, EL 11, § 1, EL 12, EL 16, § 4, et EL 18, § 2. 32.1.
Article 10
Les trésoriers et les sous-trésoriers militaires effectuent les opérations de dépenses et de recettes par tous les moyens autorisés par l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7
Article 1
: -directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ; -directeurs généraux adjoints de l'Assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon ; -secrétaires généraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, de l'Assistance publique
Article 1499-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 86
Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre
Article R5145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94
L'acte de cession et, dans le cas de bail ou de concession suivis de cessions à titre gratuit prévues à l'article R. 5142-1, le bail ou l'acte de concession mentionnent, à peine de nullité, les dispositions du présent article.
Article 667
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 01
ou l'énonciation : 1° De la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de navires, de bateaux ou de biens meubles ; 2° D'un droit à un bail
Article L444-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 98
Le contrat de prise à bail ne peut être conclu qu'avec l'accord du maire de la commune d'implantation du logement lorsque, dans cette commune, le nombre de logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 représente, au 1er janvier de la pénultième
Article 9
A partir de sa mise en service, l’installation devra rester conforme à la description donnée dans le rapport définitif de sûreté approuvé et être exploitée suivant les règles générales d’exploitation elles-mêmes approuvées.
Article R3411-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 90
L'envoi d'un usager devant le conseil de discipline est décidé par le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées. 3° Trois membres choisis par le directeur général parmi les personnels occupant dans l'école des fonctions
Article R212-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
Les différentes formations de l'assemblée générale sont réunies au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.
Article R312-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
Les différentes formations de l'assemblée générale sont réunies au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.
Article L2123-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66
si un candidat s'est déclaré intéressé par un accès à cette installation auprès de l'exploitant de cette installation sur la base de besoins avérés, son propriétaire annonce publiquement que son exploitation est disponible à la location ou au crédit-bail
Article R3211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91
décote prévue à l'article L. 3211-7 peut être appliquée lorsqu'un terrain mentionné à l'article R. 3211-13 est aliéné en vue de recevoir plus de 50 % de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés aux 3°
Article R126-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 42
La demande de protection de structures paysagères arborées ou de vergers de hautes tiges d'éléments végétaux formée, en application de l'article L. 126-3, par le propriétaire des parcelles d'assiette des éléments à protéger est adressée au préfet.
Article 2
Les règles relatives au concours d'admission portant sur l'organisation générale du concours, la nature des épreuves obligatoires et facultatives, les notes éliminatoires ainsi que le programme des connaissances exigées et les conditions à remplir par
Article 1
de la statistique et des études économiques ou des services statistiques ministériels ; 3° bis Emet un avis, à l'occasion de la nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de celle des responsables
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